10ème législature

Question N° : 26141	de  M.   Poignant Serge ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	communication
Ministère attributaire :	aménagement du territoire, équipement et transports
	Question publiée au JO le :  10/04/1995  page :  1862
	Réponse publiée au JO le :  10/07/1995  page :  2984
Rubrique :	Imps locaux
Tête d'analyse :	Vignette automobile
Analyse :	Puissance administrative des vehicules. calcul
Texte de la QUESTION :	M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du budget concernant la taxe differentielle sur les vehicules a moteur, dite vignette automobile. Il lui demande s'il n'est pas plus equitable de determiner le tarif de la taxe sur les vehicules a moteur d'apres les chevaux reels de la voiture et non d'apres les chevaux fiscaux actuels. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Texte de la REPONSE :	La puissance dite administrative des voitures particulieres est, depuis le 1er janvier 1978, calculee conformement a la circulaire du 23 decembre 1977 annexee a la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993. Le calcul prend en compte de nombreux parametres techniques tels que la cylindree du moteur et les caracteristiques de la transmission (type de boite de vitesse, nombre de transports, rapports de demultiplication, couple de pont...), de facon que cette puissance « administrative » soit en correlation avec la consommation de carburant des voitures. Compte tenu des evolutions technologiques intervenues ces dernieres annees, tant au niveau des moteurs que des transmissions, il apparait souhaitable de reexaminer ce mode de calcul etabli en 1977. Une reflexion interministerielle a ete engagee en liaison avec les constructeurs automobiles. Outre les contraintes energiques initialement retenues, les nouvelles regles devront aussi prendre en compte des preoccupations de securite, de protection de l'environnement ainsi que de respect des regles de l'Union europeenne.

RPR 10 REP_PUB Pays-de-Loire O