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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le developpement du travail a temps partiel. En effet, nombre de travailleurs, en particulier des femmes, aimeraient pouvoir beneficier de cette mesure. Or, il s'avere que celle-ci n'etant pas un droit mais une tolerance, beaucoup de personnes se heurtent au refus de leur chef d'entreprise d'accepter des transformations de contrats de travail a temps plein en contrats a temps partiel. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire savoir si des dispositions ne pourraient etre prises visant a muer cette tolerance en un droit pour les salaries, ce qui favoriserait, en outre, les embauches.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre du travail sur le developpementt du travail a temps partiel, au regard du refus de certains chefs d'entreprise d'accepter des transformations de contrats de travail a temps plein en contrats a temps partiel demandees par les salaries. Il demande en consequence si des dispositions ne pourraient etre prises, visant a muer cette tolerance en un droit pour les salaries. Quelles que soient ses motivations, un salarie ne peut imposer a l'employeur sa volonte de travailler a temps partiel, hormis le cas specifique du droit au travail a mi-temps dans le cadre d'un conge parental d'education, dans les conditions definies par la loi. Cependant, l'article L. 212-4-5 du code du travail precise que le salarie a temps complet qui souhaite occuper un emploi a temps partiel dans le meme etablissement ou dans la meme entreprise - ou le salarie a temps partiel qui desire revenir a temps plein -, beneficie d'une priorite pour occuper un emploi de ce type. Par ailleurs, ce meme article a precise la nature des informations que le chef d'entreprise doit aborder cette question au moins une fois par an avec le comite d'entreprise ou les delegues du personnel, dans le cadre du bilan sur le travail a temps partiel. Il oblige, en particulier, le chef d'entreprise a expliquer les raisons pour lesquelles il a entendu refuser a certains salaries de passer a temps partiel. Sauf a meconnaitre le pouvoir de l'employeur, justifie par l'interet de l'entreprise, il parait difficile de consacrer par la loi un droit des salaries au travail partiel. Cependant, le legislateur a souhaite laisser a la negociation collective la faculte d'organiser ce droit : la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 a ajoute un deuxieme alinea a l'article L. 212-4-5, qui prevoit la mise en place d'une procedure d'acces des salaries occupes a temps plein a des activites a temps partiel.
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