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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Systeme de protection des biens. deduction
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des personnes agees desireuses de s'equiper d'un systeme de telealarme et de teleassistance. La mise en place de cet equipement, dont l'utilite n'est plus a demontrer, occasionne en effet un cout annuel de l'ordre de 1 500 francs. Afin de ne pas penaliser, notamment, les personnes agees a faibles ressources pour qui cet equipement constitue un facteur de securite important, en particulier lorsqu'elles resident en zone rurale, il lui demande dans quelle mesure ces depenses pourraient etre considerees - dans le cas ou elles n'ouvrent pas droit a subvention de la part d'une collectivite locale - .lors de la declaration de revenus de ces personnes comme une charge ouvrant droit a deduction d'impot.
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Texte de la REPONSE :
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Le champ d'application de la reduction d'impot afferente aux travaux realises dans l'habitation principale a deja ete etendu aux travaux visant a faciliter l'acces de l'immeuble aux personnes handicapees et l'adaptation de leur logement ainsi qu'a certaines depenses de securite limitativement enumerees. Ces dispositions repondent a la volonte du legislateur d'encourager la realisation d'installations correspondant aux besoins les plus elementaires des personnes handicapees et la pose d'equipements de securite reconnus par l'ensemble des professionnels comme etant les plus efficaces. Cette mesure est de nature a permettre le maintien a domicile d'un grand nombre de personnes agees. Il n'apparait pas que l'installation d'autres types d'equipements de securite tels que des systemes de surveillance ou d'alarme qui connaissent actuellement un grand developpement justifie le soutien d'une incitation fiscale. Au demeurant, il n'est pas envisageable de modifier la portee d'un dispositif devenu deja particulierement complexe. Enfin, les depenses supplementaires auxquelles doivent faire face les personnes agees sont deja prises en compte par des mesures qui permettent d'alleger de maniere significative leur charge fiscale : ainsi, les pensions de retraite ne sont imposables que pour leur montant net apres deduction des abattements de 10 p. 100 et 20 p. 100 ; les personnes agees de plus de 65 ans au 31 decembre de l'annee d'imposition beneficient, en outre, d'un abattement specifique sur le revenu global dont le montant est revalorise tous les ans. Pour l'imposition des revenus de 1994, cet abattement a ete porte a 9 440 francs si ce revenu n'excede pas 58 400 francs, ou 4 720 francs pour les revenus compris entre cette premiere limite et 94 400 francs. Par ailleurs, les sommes que les interesses versent pour l'emploi d'une aide a domicile ouvrent droit a une reduction d'impot de 50 p. 100 calculee dans une limite annuelle portee de 26 000 francs a 90 000 francs par la loi de finances pour 1995
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