FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 26205  de  M.   Vanneste Christian ( Rassemblement pour la République - Nord ) QE
Ministère interrogé :  communication
Ministère attributaire :  économie, finances et plan
Question publiée au JO le :  17/04/1995  page :  1990
Réponse publiée au JO le :  06/11/1995  page :  4669
Rubrique :  Moyens de paiement
Tête d'analyse :  Billets de banque
Analyse :  Faux. circulation. lutte et prevention
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences pour les PME-PMI de la recrudescence de la fausse monnaie, notamment dans les zones frontalieres. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de la limiter techniquement et d'accroitre les actions penales a l'encontre des contrevenants.
Texte de la REPONSE : La lutte contre le faux-monnayage figure au premier rang des preoccupations de l'institut d'emission et de la direction des monnaies et medailles. De ce fait, la Banque de France s'attache a produire des billets dont les caracteristiques (qualite du papier, teintes, impression, encre, filigrane) soient le plus difficilement imitables. C'est ainsi, qu'un nouveau billet de 500 francs a l'effigie de Pierre et Marie Curie, est mis en circulation depuis le 22 mars 1995. Il est caracterise comme son predecesseur, le billet de 50 francs a l'effigie d'Antoine de Saint-Exupery, par la presence de nombreux signes de securite aisement reconnaissables par le public et qui constituent un obstacle a la contrefacon. Les efforts conjugues de la Banque de France et de la Monnaie de Paris en cette matiere, sont completes par les services de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes et du Ministere de la Justice, qui menent une action permanente en ce qui concerne tant les saisies de fausses monnaies que les arrestations de faussaires. Enfin, en matiere d'actions penales, il convient de noter que les articles L. 442-1 a L. 442-7 du nouveau code penal, en vigueur depuis le 1er mars 1994 definissent des peines pouvant aller jusqu'a trente ans de reclusion criminelle et trois millions de francs d'amende.
RPR 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O