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Rubrique :
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Transports routiers
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Tête d'analyse :
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Transporteurs
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Analyse :
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Exercice de la profession. titulaires du baccalaureat transport, option exploitation des transports
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des candidats au baccalaureat transport, option exploitation des transports. Jusqu'en septembre 1993, ces eleves beneficiaient d'une attestation de capacite qui leur permettait l'ouverture et la gestion en responsabilite d'une entreprise de transport routier en cas de succes a l'examen. Suite a un arrete du 20 septembre 1993, ce droit leur a ete retire alors que, curieusement, il a ete maintenu pour les titulaires du brevet professionnel, diplome de niveau equivalent. Pour 1994, un nouvel arrete du 26 mai 1994, portant derogation, a permis de maintenir pour cette annee la delivrance d'une attestation de capacite pour les laureats du baccalaureat transport, option exploitation des transports. Il rappelle que cette attestation constitue, pour de nombreux candidats dont les parents dirigent une entreprise de transport, un element extremement important car il leur permet de poursuivre l'exploitation de l'entreprise familiale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend reconduire cette disposition qui permet a de nombreuses entreprises de transports de continuer a etre exploitees et ainsi contribuer a la perennite de ces dernieres.
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Texte de la REPONSE :
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La trop grande facilite avec laquelle il etait jusqu'ici possible d'obtenir une attestation de capacite et de creer une entreprise de transport routier a constitue une des raisons principales des tres grandes difficultes rencontrees par ce secteur. La creation de tres nombreuses micro-entreprises par des personnes ne disposant pas d'une competence suffisante en matiere de gestion a en effet permis a des entreprises de taille plus grande de disposer d'un nombre important de sous-traitants, souvent contraints d'effectuer des transports dans des conditions de remuneration et de securite tout a fait anormales. Cette situation a particulierement contribue a la degradation des prix qui constitue le probleme majeur du secteur. Le relevement du niveau des competences requises pour l'obtention de l'attestation de capacite professionnelle constitue une revendication tres forte des organisations professionnelles de transporteur routier. Un relevement tres significatif du niveau a ete opere en plein accord avec la profession par les arretes du 20 decembre 1993. L'examen specifique qui constitue aujourd'hui la voie d'acces maitresse pour l'obtention de l'attestation de capacite est desormais organise au plan national et l'epreuve de gestion d'entreprise de transport en constitue la matiere essentielle. Les conditions dans lesquelles une experience professionnelle dans les fonctions de direction d'une entreprise de transport peut permettre d'obtenir l'attestation de capacite ont egalement ete renforcees de maniere significative. Enfin, la liste des diplomes permettant d'obtenir l'attestation de capacite a ete reduite : seuls sont desormais acceptes les diplomes homologues au minimum au niveau III (Bac + 2), a la seule exception du brevet professionnel Transport, considere par l'ensemble des organisations professionnelles et des organismes de formation comme sanctionnant un niveau de formation suffisant pour permettre, par equivalence, la delivrance de l'attestation de capacite. Quant au baccalaurea professionnel Transport, qui est et reste le gage d'une formation reconnue dans le monde du transport, il a ete juge par la profession elle-meme d'un niveau insuffisant pour permettre un acces direct aux fonctions de chef d'entreprise. La decision de relever le niveau d'entree dans la profession, prise en concertation avec les organisations professionnelles concernees et les organismes de formation professionnelle du secteur, doit etre entendue comme la volonte d'assurer un meilleur niveau de competence des dirigeants et, par la meme, la perennite des entreprises.
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