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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Education nationale : personnel
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Analyse :
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Commissions administratives paritaires. elections.organisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Durr appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la fait que pour les elections aux commissions administratives paritaires qui vont avoir lieu tres prochainement, la possibilite de professions de foi des differentes listes a ete introduite en 1987, mais sous forme d'une demi-mesure inefficace quoique couteuse : au lieu du principe retenu a l'origine « une profession de foi pour un bulletin », la diffusion des professions de foi a ete limitee aux seuls electeurs votant obligatoirement par correspondance, c'est-a-dire environ 5 a 10 p. 100 dans le second degre, et remplacee pour les autres par un simple affichage, d'efficacite nulle en raison du nombre des CAP et des listes. Compte tenu du gaspillage qu'a constitue cet affichage inefficace, la generalisation de la transmission des professions de foi a chaque electeur implique la modification dans ce sens du titre I-E (1er, 6e et 7e alineas) de la note de service no 87-195 du 7 juillet 1987. Il s'agit la d'une question d'egalite des listes : seules les organisations puissantes disposant de moyens financiers importants peuvent reellement se faire connaitre des electeurs par une propagande, dont la diffusion est tres couteuse et qu'elles sont seules a pouvoir organiser efficacement dans un creneau extremement etroit qui n'est connu que de ceux qui ont des informateurs dans les rectorats (en raison que les electeurs sont autorises a voter par correspondance des reception du materiel de vote, dont la date d'envoi depend des rectorats), alors qu'il est relativement facile a l'administration de transmettre a chaque electeur une profession de foi de chacune des listes correspondantes (au maximum cela double le poids des bulletins de vote, que les academies doivent de toute facon envoyer aux etablissements) et peut etre realise pour une depense supplementaire d'a peine 25 a 30 p. 100 pour les syndicats et tres faible pour l'administration (due seulement au surpoids en masse a un tarif degressif pour l'envoi aux etablissements), par simple remise directe par l'etablissement aux 90 a 95 p. 100 d'electeurs en question. Une telle pratique est courante au ministere des PTT, ainsi d'ailleurs que pour les elections politiques ou chaque electeur recoit a l'avance un exemplaire des professions de foi ainsi que des bulletins de vote. En consequence, il lui demande s'il entend modifier la note de service precedemment citee.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler que le decret no 82-451 du 28 mai 1982, qui edicte les regles relatives aux elections aux commissions administratives paritaires, ne prevoit pas l'obligation pour l'administration d'adresser les professions de foi aux electeurs : l'affichage peut etre considere comme une publicite electorale suffisante. Dans l'intention d'assurer aux electeurs votant par correspondance des conditions d'equite de nature a leur permettre de prendre connaissance des professions de foi en temps utile malgre leur eloignement geographique, la note de service no 87-195 du 7 juillet 1987 relative aux modalites d'organisation de ces elections a organise la transmission aux interesses de ces documents en meme temps que le materiel de vote. La mise en oeuvre de l'acheminement de ces documents, suivant le principe « une profession de foi par electeur », qui est suggeree par l'honorable parlementaire, ne parait pas constituer une mesure adequate en raison de la complexite de l'organisation des operations preelectorales. En effet, cela signifie l'envoi des professions de foi pour chacun des 400 000 electeurs aux chefs d'etablissement et la distribution par ceux-ci de pres de 3 000 000 de documents qui, pour respecter le principe d'egalite, devrait etre effectuee individuellement aupres de chaque enseignant. C'est pourquoi il n'apparait pas opportun de modifier les dispositions de la note de service no 87-195 du 7 juillet 1987 precitee en matiere de communication des professions de foi. Cependant, des instructions seront adressees aux chefs d'etablissement, leur rappelant qu'ils doivent veiller a l'accessibilite des affiches relatives aux professions de foi.
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