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Rubrique :
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Peche maritime
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Maillage des filets. consequences. peche a pied
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Texte de la QUESTION :
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M. Regis Fauchoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le risque de voir disparaitre la peche a pied. Suite a la mise en oeuvre de la directive europeenne de conservation et de gestion des ressources de la mer reglementant le maillage des filets pour la peche industrielle, les pecheurs se trouvent, par la mise en oeuvre de l'arrete ministeriel du 2 juillet 1992, dans l'obligation de faire passer le maillage des filets de 60 a 120 millimetres (maille etiree). Si cette disposition concerne surtout la peche industrielle, elle n'exclut pas moins les autres peches plus traditionnelles, comme la peche a pied. Or, une telle mesure conduit inexorablement a la fin de la peche a pied car elle rend impossible la prise de poissons. Ces nouvelles dispositions ont ete accueillies avec beaucoup d'emoi parmi les populations des Cotes d'Armor car ce type de peche ancestral correspond a une longue tradition locale. Sa disparition pourrait etre associee a une perte d'une partie de l'identite locale. Il souhaite donc qu'il soit remedie a cette situation qui n'a pas de raison d'etre. En effet, si la directive europeenne est necessaire a la conservation et la gestion des ressources halieutiques, on ne peut toutefois comparer la peche industrielle a la peche a pied dont les consequences, tant sur la profession des marins pecheurs que sur les ressources halieutiques, sont inexistantes. Il propose en ce sens qu'il soit ajoute au texte de l'arrete ministeriel du 2 juillet 1992 que « les pratiques traditionnelles existantes ne soient pas affectees par les dispositions du texte » et qu'une demarche similaire soit entreprise au niveau europeen ou, le cas echeant, qu'une augmentation de 10 millimetres du maillage etire (de 60 a 70 millimetres) soit decidee pour la peche a pied.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que, dans certaines regions, la mise en oeuvre de la nouvelle reglementation relative a la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marees, determinee par l'arrete ministeriel du 2 juillet 1992, et en particulier l'obligation faite aux personnes souhaitant exercer ce type de peche d'utiliser des filets d'un maillage de 120 millimetres, maille etiree, contre 60 millimetres precedemment, a engendre certaines difficultes. C'est pourquoi des instructions ont ete donnees aux services des affaires maritimes, afin que soit reportee la date d'application de l'arrete en ce qui concernait le maillage des filets poses dans la zone de balancement des marees. Cette periode de transition, qui ne pourra aller au-dela du 31 decembre 1995, doit permettre aux personnes ayant achete l'an dernier du materiel repondant aux anciennes dispositions reglementaires de les utiliser normalement pendant une periode significative. Les pecheurs pourront donc utiliser jusqu'a cette date des engins d'un maillage identique a celui utilise jusqu'au 31 decembre 1992 dans leur region. Ce report ne concerne toutefois que l'application du nouveau maillage. Les autres dispositions nouvelles de l'arrete du 2 juillet 1992 demeurent, quant a elles, applicables depuis le 1er janvier 1993, car elles vont dans le sens d'une meilleure protection d'une ressource a l'equilibre fragile.
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