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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Associations socio-educatives de controle judiciaire. moyens financiers
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat, rappelant que les associations socio-educatives de controle judiciaire contribuent de facon essentielle aux priorites de la police criminelle que sont la lutte contre la recidive et la mise a disposition de l'institution judiciaire de substituts efficaces a l'incarceration et interviennent egalement dans le domaine des enquetes sociales de justice, attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'augmentation de leur dotation annuelle est sans rapport avec l'evolution de l'action de ce secteur associatif et l'augmentation du nombre d'associations y exercant. Par ailleurs, il souhaite qu'il veuille bien lui preciser la suite qu'il entend donner a l'une de leurs revendications constantes, a savoir la revalorisation et l'indexation annuelle du paiement a l'acte par les personnes morales.
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Texte de la REPONSE :
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Il peut etre indique a l'honorable parlementaire que, compte tenu de l'importance des missions assurees par les associations socio-educatives de controle judiciaire, dont le ministere a particulierement conscience, une revalorisation extremement importante du paiement a l'acte est intervenue par un decret du 4 novembre 1992, ainsi que l'indiquait la reponse apportee a la question parlementaire no 59164 du 22 juin 1992. Cette augmentation doit permettre a ces associations de parvenir a mieux equilibrer leur budget, et donc faciliter leur action. Par ailleurs, il convient de rappeler que la decision tendant a l'indexation annuelle des frais de justice releve du ministere du budget, qui sera saisi, en consequence, de cette question.
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