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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Droit communautaire
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Analyse :
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Application. contentieux. exception d'illegalite
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur l'exception d'illegalite en droit communautaire, procedure qui vient se greffer sur une procedure principale mettant en cause l'illegalite d'un acte communautaire. Il souhaiterait savoir si un Etat membre de la CEE poursuivi pour manquement au droit communautaire peut, pour sa defense, soutenir l'illegalite de l'acte dont on lui reproche la violation. Il lui demande s'il peut lui repondre sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Il resulte de la jurisprudence de la cour de justice des Communautes europeennes qu'un Etat membre de la Communaute poursuivi pour manquement au droit communautaire ne peut pas, pour sa defense, soutenir l'illegalite de l'acte dont on lui reproche la violation. Selon la meme jurisprudence, si un Etat membre entend contester la legalite d'un acte devant la Cour de justice, il doit le faire selon la procedure prevue par le Traite de Rome, c'est-a-dire en formant un recours en annulation de l'acte en vertu de l'article 173 de ce traite.
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