|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Pascallon souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur l'inegalite fiscale qui existe entre les couples maries et les couples vivant maritalement. Depuis plusieurs annees, au moment de la declaration d'impots, de nombreuses voix s'elevent contre les « faux celibataires », ces couples qui vivent comme tous les autres couples mais qui ont prefere ne pas convoler. Les chiffres sont eloquents : la proportion des non-maries parmi les non-imposables est en forte progression. Les « faux celibataires » recourent indument a un avantage destine aux parents isoles. Le mode de calcul de l'impot sur le revenu incite ces couples a vivre maritalement. La presence d'enfants avantage nettement ces couples par rapport aux couples maries. Selon les chiffres fournis par le Syndicat national unifie des impots (SNUI), un couple qui eleve deux enfants et qui dispose d'un revenu annuel de 200 000 francs versera 14 000 francs d'impots s'il vit maritalement et 23 000 francs (pratiquement le double) s'il est marie. Cette situation montre clairement l'inegalite fiscale dont sont victimes les couples maries : a defaut d'abroger le mariage, tel que le suggerait Charles de Courson en octobre dernier, il lui demande que la neutralite fiscale s'applique aux couples qu'ils soient maries ou vivent maritalement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Diverses dispositions permettent de mieux equilibrer le traitement des situations fiscales des differentes categories de contribuables. Ainsi, la reduction d'impot pour frais de garde des jeunes enfants a ete etendue aux couples maries dont les deux conjoints travaillent au moins a mi-temps. De meme, depuis l'imposition des revenus de 1986, la decote s'applique aux familles. L'avantage en impot procure par la demi-part supplementaire liee au premier enfant a charge des personnes celibataires ou divorcees fait l'objet d'un plafonnement specifique. La plupart des plafonds des deduction ou des reductions d'impot ont ete conjugalises pour tenir compte de la situation de famille : tel est le cas par exemple de l'abattement applicable aux revenus d'actions et d'obligations, de la reduction d'impot afferente aux investissements locatifs, de celle relative aux interets d'emprunts conclus pour l'acquisition d'une residence principale neuve, de celle concernant les grosses reparations et les depenses d'isolation thermique de la residence principale, ainsi que celle accordee au titre de la souscription au capital de societes non cotees. La loi de finances pour 1994 a permis de progresser dans la voie de la neutralite fiscale, du fait notamment de l'integration des minorations dans le bareme de l'impot sur le revenu : ces minorations - de 11 p. 100, 6 p. 100 ou 3 p. 100 - reduisaient la cotisation d'impot resultant de l'application du bareme ; elles s'appliquaient donc apres le jeu du quotient familial. Leur integration dans le bareme a permis d'en familiariser les effets. Cet effort de neutralite doit etre poursuivi mais ne peut etre dissocie d'une reforme plus vaste de l'impot sur le revenu.
|