FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2637  de  M.   Durr André ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  environnement
Ministère attributaire :  environnement
Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1701
Réponse publiée au JO le :  20/09/1993  page :  3069
Rubrique :  Pollution et nuisances
Tête d'analyse :  Bruit
Analyse :  Lutte et prevention
Texte de la QUESTION : M. Andre Durr appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le fait qu'a ce jour les nouvelles dispositions introduites par la loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit n'ont pas ete suivies d'instructions aux prefets relatives a sa mise en oeuvre. Il lui demande dans quel delai celles-ci seront adressees aux autorites prefectorales.
Texte de la REPONSE : La loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit prevoit, pour son application, la publication de quinze decrets, dont quatorze apres avis du Conseil d'Etat. Le ministre de l'environnement souhaite donner a cette loi, qui constitue un texte important pour une prevention efficace des nuisances sonores, toute sa dimension en procedant a la publication de ces decrets. Aussi, ont ete mis au point, conjointement avec les services de la direction generale de l'aviation civile et l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie, les decrets prevus par la loi en matiere d'aide aux riverains des grands aeroports grace a l'instauration d'une taxe acquittee par les exploitants d'aeronefs. Il sera fait en sorte que ces textes soient publies avant la fin de l'annee, afin de ne pas interrompre le systeme qui fonctionne deja pour les aeroports d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle grace a l'utilisation du reliquat de l'ancienne taxe parafiscale instituee en 1973. Par ailleurs, le conseil national du bruit sera saisi, des le debut du mois de septembre, de trois projets de texte concernant la reglementation d'objets et d'activites bruyants ainsi que les normes acoustiques applicables aux batiments publics. D'ores et deja, les associations membres du conseil ont ete consultees sur le contenu general de ces projets. Compte tenu des delais necessaires a la mise au point definitive de ces textes dans un cadre interministeriel, et de ceux resultant de la saisine du Conseil d'Etat, leur publication parait envisageable pour la fin de l'automne. Pour ce qui concerne l'ensemble des decrets, compte tenu de la sensibilite averee du public a l'egard de dispositions attendues qui touchent directement la vie quotidienne des Francais, il a paru important au ministre de l'environnement de privilegier une large concertation pour leur mise au point. C'est pourquoi ceux-ci seront soumis a l'avis du conseil national du bruit selon une procedure garantissant leur examen approfondi par le conseil. Dans ce cadre, l'objectif est de pouvoir presenter les quinze projets de decrets avant la fin de l'annee 1994.
RPR 10 REP_PUB Alsace O