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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Durr expose a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, la situation d'une personne qui, n'ayant pas exerce d'activite professionnelle depuis son mariage avec un employe de la SNCF, a toujours beneficie du regime de couverture sociale de la SNCF en qualite de conjoint d'assure, et ce, depuis cinquante-six ans. Au deces de son epoux, cette personne s'est vu preciser, par la SNCF, que « les prestations de l'assurance maladie doivent etre versees par le regime dont vous dependez en qualite de titulaire de la pension qui vous est servie par la caisse de mutualite sociale agricole du Bas-Rhin depuis le 1er fevrier 1989 ». En effet, avant son mariage, elle avait travaille dans l'exploitation agricole familiale et elle touche, a ce titre, une pension personnelle d'un montant tres faible : 328,97 francs pour le premier trimestre 1993. Ce changement de regime a des consequences financieres importantes au niveau de la couverture sociale de l'interessee, qui voit le montant de ses remboursements pour frais medicaux et hospitalisation baisser. Il parait tout a fait anormal qu'ayant beneficie, durant tant d'annees, du regime de couverture sociale de la SNCF, elle s'en trouve aujourd'hui exclue, a un moment ou elle est plus vulnerable, ou les risques de maladie sont accrus et ou ses ressources baissent du fait de son veuvage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre, et de lui preciser s'il ne lui parait pas souhaitable que le conjoint survivant puisse beneficier de droits acquis au titre des cotisations versees, a un regime, par son conjoint decede.
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Texte de la REPONSE :
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Une personne ayant, au regard de l'assurance maladie, la qualite d'ayant droit de son conjoint et qui, du vivant de celui-ci, devient titulaire d'une pension de retraite acquise a titre personnel doit alors relever, et ce desormais en qualite d'assure, du regime maladie correspondant a l'activite lui ouvrant droit a cette pension. Il n'est pas envisage de modifier cette regle qui trouve sa justification dans la primaute de la qualite d'assure sur celle d'ayant droit. Dans le cas de la veuve, evoque par l'honorable parlementaire, le changement de regime aurait du intervenir des l'attribution de sa pension de retraite personnelle a la charge de la caisse de mutualite sociale agricole concernee et non a la date, semble-t-il posterieure a cette attribution, du deces de son conjoint. L'attribution ulterieure a l'interessee d'une pension de reversion du regime special de retraite de la SNCF ne permet pas de remettre en cause l'affiliation a l'assurance maladie du regime agricole en raison de la priorite, de meme nature que celle evoquee precedemment, du regime accordant le droit direct par rapport a celui servant le droit derive.
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