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Rubrique :
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Propriete
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Tête d'analyse :
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Multipropriete
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Analyse :
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Assemblees generales. representation des associes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux societes d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage. L'article 14 de cette loi dispose que « chaque ensemble d'associes ayant un droit de jouissance pendant la meme periode peut, a la majorite, designer un ou plusieurs associes de cet ensemble pour le representer a l'assemblee generale. Chaque representant peut avoir un ou plusieurs suppleants ayant egalement la qualite d'associe ». Il demande si un representant de periode peut representer plusieurs periodes des lors qu'il possede un droit de jouissance correspondant aux periodes concernees.
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Texte de la REPONSE :
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Comme il resulte de l'article 14 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux societes d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage que les associes ayant la jouissance de l'immeuble social pendant la meme periode peuvent, a la majorite, se faire representer a l'assemblee generale par un ou plusieurs representants pris parmi eux et qu'il n'est prevu aucune limitation au nombre des mandats susceptibles d'etre detenu par un meme associe, rien ne s'oppose a ce que que celui qui possede des parts correspondants a plusieurs periodes puisse representer les associes de ces memes periodes qui ont des interets similaires aux siens. Il dispose alors, pour chaque periode, d'un nombre de voix egal au total des voix des associes de la periode consideree qu'il represente.
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