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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Leveau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les conditions d'exploitation des chalutiers francais de toutes tailles. Il lui fait remarquer que, dans huit jours, il participera a Bruxelles a un conseil des ministres qui traitera du controle de la politique commune des peches. Deux points sont importants. Tout d'abord la commission europeenne envisage d'installer a bord des chalutiers et une balise permettant de determiner a tout moment la position des navires. Les armateurs francais ne sont pas opposes a cette mesure, si le cout n'en est pas trop eleve, et surtout s'ils obtiennent la garantie que les releves effectues restent strictement confidentiels et ne seront pas connus, de quelque facon que ce soit, par un autre pays de la CEE. En second lieu, la commission a, de nombreuses fois, tente de rendre obligatoire la regle du filet unique, dont la decision a toujours ete reportee et dont l'adoption entrainerait des consequences si desastreuses pour les pecheurs francais qu'elle est absolument inacceptable. En effet, la mer est divisee en zones de peche dans lesquelles le maillage minimal des filets n'est pas le meme puisqu'il depend du poisson que l'on y peche. Pour en faciliter le controle, la commission voudrait imposer aux navires de n'embarquer qu'un seul type de maillage minimal, ce qui contraindrait les navires a rentrer au port, quel qu'en soit l'eloignement (jusqu'a six ou sept jours), avant de passer dans une autre zone ou le maillage autorise serait inferieur, pour changer de materiel. Il est evident que cette solution est parfaitement contraire a toute question rationnelle et donc totalement inacceptable pour les pecheurs qui veulent avoir a bord le materiel leur permettant de pecher dans plusieurs zones et a qui il serait mal venu de faire un proces d'intention en les soupconnant a l'avance de faire une utilisation illegale de leurs filets. Il est normal que les controleurs verifient l'utilisation correcte des maillages dans les differentes zones ; il serait aberrant que, pour ce faire, ils entravent l'exercice normal d'une profession combien difficile et perilleuse. Il s'agit d'une question de survie pour les pecheurs francais. Il lui demande s'il est pret, lors du prochain conseil a Bruxelles, a s'opposer a l'adoption de la regle du filet unique, meme si celle-ci est assouplie par un systeme de derogations dont chacun sait qu'elles peuvent etre supprimees a tout moment, et a rester vigilant pour que la commission ne rajoute pas subrepticement ce sujet a un autre conseil des ministres, procede qu'elle a deja utilise pour la geometrie des filets.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture et de la peche informe l'honorable parlementaire que les deux questions qu'il a soulevees, surveillance par satellite et regle du maillage unique ont ete ses preoccupations essentielles lors de la negociation sur la proposition de reglement controle au Conseil des ministres europeens de la peche, a Luxembourg le 24 juin. En ce qui concerne la regle du maillage unique, l'argumentation developpee par la delegation francaise et qui est celle de l'honorable parlementaire a ete entendue par le conseil puisque la regle de maillage unique a ete abandonnee et remplacee par une obligation d'arrimage des filets non utilises. En ce qui concerne la surveillance par satellite, le conseil a decide qu'il convenait, avant de decider du recours a ce moyen de surveillance, de proceder a des experiences pilotes qui seront entierement financees par la Communaute. Sur la question de la confidentialite, des garanties ont ete donnees par l'introduction de dispositions specifiques dans le reglement controle. En outre, au plan interne, la Commission nationale de l'informatique et des libertes sera saisie du projet avant sa mise en oeuvre.
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