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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre du budget sur le cas d'un contribuable, associe d'une SARL de famille n'ayant pas opte pour le regime des societes de capitaux, et qui declare chaque annee, dans la categorie des BIC, sa quote-part de resultat (cette derniere reprenant les salaires verses a l'associe et reintegres fiscalement par la societe pour la determination de son resultat fiscal). Ce contribuable a repris, par erreur, sur sa declaration de revenus la meme ventilation, ainsi les salaires ont ete declares dans la categorie des traitements et salaires et le solde de sa quote-part de resultat dans la categorie des BIC avec abattement pour adhesion a un centre de gestion agree. Le service verificateur a procede a la rectification en imposant la totalite de sa quote-part de resultat dans la categorie des BIC, mais sans pratiquer l'abattement pour adhesion a un centre de gestion agree prevu a l'article 158-4 bis du CGI sur la fraction du resultat anterieurement declare par erreur en TS. Dans la mesure ou les benefices ont bien tous ete declares et meme si ceux-ci ne l'ont pas ete dans la bonne cedule, il lui demande si le service verificateur ne devait pas neanmoins pratiquer l'abattement de l'article 158-4 bis du CGI sur la quote-part du revenu BIC declare par erreur en traitements et salaires, dans la mesure ou la seule condition edictee par l'article susvise repose sur l'obligation de declaration de tous les revenus ce qui au cas particulier avait bien ete fait par le contribuable.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 158-4 bis du code general des impots, les adherents a un centre ou une association agrees beneficient, sous certaines conditions, d'un abattement sur leur benefice imposable. L'alinea 4 de l'article precite precise qu'aucun abattement n'est applique sur la partie des benefices resultant d'un redressement, sauf lorsque ce redressement fait suite a une declaration rectificative souscrite spontanement par l'adherent. Dans la situation decrite, la notion de redressement s'applique aux rehaussements de base d'imposition effectues par le service verificateur dans la categorie des benefices industriels et commerciaux, meme si ces rehaussements s'accompagnent d'un degrevement opere dans une autre categorie de revenus. Le refus de l'octroi de l'abattement sur les redressements effectues dans la categorie des benefices industriels et commerciaux constitue donc une juste application de la legislation en vigueur.
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