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Rubrique :
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Assurance invalidite deces
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Tête d'analyse :
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Capital deces
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Analyse :
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Conditions d'attribution. ayants droit des fonctionnaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme du paiement d'un capital deces aux ayants droit d'un fonctionnaire admis a la retraite pour invalidite, qui decede dans les trois premiers mois de son admission a la retraite. Des propositions de reforme legislative ont ete formulees par le mediateur de la Republique pour rendre les textes conformes a la jurisprudence. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre, sans mettre en oeuvre une longue procedure judiciaire, les mesures qu'il entend prendre pour que le droit au paiement d'un capital-deces soit desormais assure aux ayants droit du fonctionnaire decede dans les meilleurs delais.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonctionnaire en activite beneficie d'un regime special d'assurance maladie en application de l'article L. 712-1 du code de la securite sociale. Le fonctionnaire a la retraite releve, quant a lui, du regime general d'assurance maladie pour les seules prestations en nature. Le capital deces etant une prestation en espece liee a l'activite, l'administration a considere que les modalites d'ouverture de droits devaient s'apprecier au regard des regles propres a chacun des regimes s'appliquant durant l'activite. Or le maintien des droits dans les trois mois suivant l'admission a la retraite est une disposition propre aux assures ayant releve du regime general pendant leur activite. A la suite de differents recours, la Cour de cassation a cependant conclu au versement du capital deces aux ayants droit de fonctionnaire civil decede dans les trois mois de l'admission a la retraite. Dans l'attente d'une clarification des differents textes, les pouvoirs publics ont decide de ne pas interjeter appel des decisions de justice intervenues en premiere instance et ont donne instruction aux comptables publics de ne pas s'opposer au versement du capital deces lorsque les conditions de duree de travail salarie prevues a l'article L. 313-1 du code de la securite sociale sont remplies par le fonctionnaire a la date de son deces.
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