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Rubrique :
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Ventes et echanges
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Tête d'analyse :
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Ventes aux encheres
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Analyse :
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Biens immobiliers. mise a prix
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur certaines consequences financieres dans le cadre de saisies immobilieres. En effet, des personnes connaissant de graves difficultes financieres se voient saisir leurs biens qui sont destines a etre vendus. Le montant de cette vente est souvent fixe en reference au montant des dettes dues aux creanciers prioritaires. Toutefois, il est dommageable que le montant des biens vendus n'atteigne pas un niveau de prix normal par rapport aux prix du marche, permettant des lors aux personnes surendettees de degager une marge, ce qui leur eviterait de se retrouver totalement exsangues apres l'apurement de leur passif. Au total, cette pratique en cours, repondant aux dispositions du titre IV du decret du 28 fevrier 1852, chapitre deuxieme, paragraphe deuxieme, ne pourrait-elle etre revisee afin d'aider les nombreuses victimes du surendettement ? A ce titre, il souhaiterait connaitre sa position.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret du 28 fevrier 1852 ne prevoit pas de dispositions particulieres concernant la mise a prix des biens faisant l'objet d'une procedure de saisie immobiliere a l'initiative des societes de credit foncier. Ces etablissements sont tenus, sur ce point, de se conformer aux prescriptions de l'article 673 et suivant du code de procedure civile. A cet egard, compte tenu de la nature des creances en cause et en particulier de l'importance des montants de prets a rembourser par les debiteurs defaillants, les prix fixes par les etablissements preteurs, sont en regle generale, proches de la valeur venale des biens concernes et, dans beaucoup de cas, ne permettent pas de desinteresser integralement le creancier saisissant. Sur un plan plus general, la question des mises a prix devrait etre examinee dans le cadre des reflexions en cours sur la reforme des procedures de saisie immobiliere, initiee par le ministre de la justice.
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