10ème législature

Question N° : 2651	de  M.   Laguilhon Pierre ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1688
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2330
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Reductions d'impot
Analyse :	Investissements immobiliers locatifs. associes d'une SCI
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Laguilhon souhaite que M. le ministre du budget puisse lui indiquer si une societe civile immobiliere de composition familiale constituee par deux epoux peut etre consideree comme semi-transparente et beneficier ainsi des avantages fiscaux sur les investissements locatifs, abstraction faite de son objet. Dans la negative, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer pour quelle raison le legislateur a exclu cette possibilite.
Texte de la REPONSE :	Il est admis que l'avantage fiscal soit accorde en cas de souscriptions de parts de societes civiles citees a l'article 1655 terdu code general des impots : en effet, dans ces societes d'attribution, les associes sont reputes proprietaires des logements qui correspondent a leurs droits dans la societes, au meme titre que s'ils avaient acquis directement un logement. En revanche, les societes immobilieres de droit commun, non dotees de la transparence fiscale, ont une personnalite juridique distincte de celle de leurs membres et sont en consequence juriquement seules proprietaires de l'immeuble figurant a leur actif. La souscription de parts de ces societes ne saurait donc ouvrir droit au benefice de la reduction d'impot pour certains investissements dans l'immobilier locatif.

RPR 10 REP_PUB Aquitaine O