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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation inquietante dans laquelle se trouve l'immense majorite des entreprises du batiment, des marchands de materiaux et de materiel. En effet, l'inactivite du secteur du batiment reflete la crise economique que traverse notre pays et les difficultes que rencontrent les Francais pour beneficier d'un logement adapte a leur famille, et a un cout accessible. Les conditions d'attribution des prets (prets conventionnes, PAP, PLS) ne donnent pas toujours entiere satisfaction en raison de trop nombreuses regles, parfois contradictoires pour l'obtention des prets, leur remboursement et leurs consequences fiscales. Or, il convient de relancer rapidement ce secteur, en facilitant l'accession a la propriete. Aussi, il lui demande ses intentions sur l'assouplissement des procedures d'attribution et des conditions de ces prets pour la construction et la mise en place d'un financement pour la duree des travaux, car les acquereurs ont parfois du mal a cumuler loyer et remboursement du pret durant les travaux de construction de leur futur logement.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le mois de juin 1993, le Gouvernement a tres sensiblement ameliore les conditions d'attribution des prets aides qui financent la construction de logements. Ainsi, les plafonds de prets aides a l'accession a la propriete (PAP) ont ete releves de 20 p. 100 en Ile-de-France, de 10 p. 100 dans les grandes agglomerations de province et de 4 p. 100 dans le reste du territoire. Dans le meme temps, le taux du PAP a ete reduit de deux points : 6,95 p. 100 pour un pret sur vingt ans a taux fixe contre 8,97 p. 100 au debut de l'annee. L'amortissement du capital emprunte ne commence qu'apres l'achevement des travaux. Auparavant, au cours de la phase dite d'anticipation du pret, les accedants ne sont tenus qu'au paiement des interets ce qui leur permet de supporter la charge d'un loyer. En ce qui concerne les prets locatifs sociaux (PLS), aujourd'hui denommes prets locatifs intermediaires (PLI), le taux d'interet a ete abaisse de 7 p. 100 a 6,5 p. 100 pour les PLI distribues par la Caisse des depots et consignations et de 7,5 p. 100 a 7 p. 100 pour les prets du Credit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs. Quant aux prets conventionnes, leur taux plafond a baisse sensiblement : de 10,20 p. 100 au 1er mars a 9,25 p. 100 au 1er novembre 1993 pour un pret de vingt ans. Ils beneficient de plus de la creation du fonds de garantie de l'accession a la propriete sociale (FGAS) qui devrait contribuer a ouvrir plus largement l'acces au credit immobilier pour les menages modestes ou moyens.
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