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Rubrique :
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Enseignement technique et professionnel
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Tête d'analyse :
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BEP
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Analyse :
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Mecanique - reparation automobile. equivalences
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur un probleme d'equivalence de diplomes. En effet, le ministere du travail delivre un certificat de perfectionnement professionnel, specialite « injection electricite », homologue au niveau V de la nomenclature des groupes de formation et qui correspond au niveau du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'etudes professionnelles delivres par le ministere de l'education nationale. Or, une personne titulaire de ce certificat de perfectionnement s'est vu refuser sa demande de prise en compte de ce diplome par le ministere de l'education nationale, en vue d'obtenir un brevet professionel de mecanicien-reparateur automobile. Le motif invoque est que « lors de la creation de ce diplome, la sous-commission automobile de la commission professionnelle de la metallurgie, qui a etabli le reglement d'examen, n'a pas envisage la possibilite de correspondance entre les unites de controle du brevet professionnel par examen ponctuel et les domaines du brevet professionnel par unites capitalisables ni entre le brevet de maitrise et le brevet professionnel ». Par ailleurs, selon les dispositions de l'article premier du titre I de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative a la validation d'acquis professionnels pour la delivrance de diplomes, toute personne qui a exerce pendant cinq ans (ce qui est le cas) une activite professionnelle, peut demander la validation d'aquis professionnels qui pourront etre pris en compte pour justifier d'une partie des connaissances et des aptitudes exigees pour l'obtention d'un diplome de l'enseignement superieur. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelles sont les possibilites offertes aux personnes concernees par ce probleme de validation d'examen professionnel organise par le ministere du travail, afin de pouvoir obtenir un brevet professionnel delivre par le ministere de l'education nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'existe pas de principe juridique d'equivalence entre les titres ou diplomes delivres par le ministere de l'education nationale et ceux des autres ministeres. En revanche, certains diplomes sont homologues, par reference a ceux du ministere de l'education nationale, par decision de la commission technique d'homologation et conformement a une nomenclature des niveaux de formation etablie par la circulaire ministerielle du 11 juillet 1967 (Bulletin officiel no 29 du 20 juillet 1967). Ces diplomes homologues ne conferent pas forcement les memes droits que ceux delivres par le ministere de l'education nationale. Le brevet professionnel est un diplome classe au niveau IV de la nomenclature precitee qui peut etre obtenu soit par unites de controle, soit par unites de controle capitalisables. Lors de la creation d'un brevet professionnel, la commission professionnelle consultative competente determine, selon des criteres professionnels, la liste des diplomes de niveau V - reconnus de droit ou homologues - permettant de faire acte de candidature a ce brevet professionnel. Elle etablit aussi, si besoin est, les dispenses d'epreuves dont peut beneficier un candidat s'il est deja titulaire d'un autre diplome. Ces decisions sont mentionnees dans l'arrete de creation du diplome, toute modification devant faire l'objet d'un nouvel arrete. La sous-commission « Reparation automobile » de la commission professionnelle de la metallurgie a donc determine les conditions et les diplomes ouvrant acces au brevet professionnel Reparateur automobile. La liste des diplomes a ete publiee par arrete du 22 juillet 1982. Le certificat de perfectionnement professionnel specialite « injection electrique » ne fait pas partie de cette liste. Par ailleurs, en l'etat actuel de la reglementation des brevets professionnels fixee par le decret no 79-332 du 25 avril 1979, il n'y a pas de correspondance systematique entre les unites de controle du brevet professionnel delivre par examen ponctuel et ceux delivres par unites capitalisables, ni avec les autres diplomes de niveau IV du ministere de l'education nationale ou des autres ministeres. Les dispositions qui seront prises dans le cadre de la loi quinquennale du 20 decembre 1993 seront de nature a faire evoluer ce type de situation. Pour ce qui concerne la mise en application de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative a la validation des acquis, l'ensemble du dispositif fait en ce moment l'objet d'une phase d'experimentation prealable a sa mise en oeuvre. Les candidats desireux de faire valider leur experience professionnelle pour la delivrance d'un diplome devront etablir un dossier aupres du rectorat de leur lieu de domicile.
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