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Texte de la QUESTION :
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M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les difficultes que rencontrent les etablissements hospitaliers, et plus particulierement les etablissements specialises en psychiatrie, pour mettre en oeuvre certaines mesures des protocoles Durieux, pour lesquels les credits necessaires ne leur ont pas toujours ete affectes. Il s'agit en premier lieu du cout correspondant aux creations de postes pour la mise en application, des 1993, des 35 heures de nuit. Cette mesure a fait l'objet de compensations specifiques quoique partielles, compensations dont les etablissements hospitaliers specialises en psychiatrie ont ete, dans une large mesure, exclus. Il s'agit egalement de la fusion du statut et de la remuneration des infirmiers diplomes d'Etat et des infirmiers de secteur psychiatrique, qui necessite l'envoi en stage de validation, pour une duree de trois mois, des infirmiers psychiatriques, ainsi que l'octroi d'une bonification supplementaire d'anciennete de six mois et l'acces a l'echelon exceptionnel pour les infirmiers de secteur psychiatrique. La compensation du cout de ces dernieres mesures dont le financement devait etre assure par des economies degagees par la disparition progressive des remunerations des eleves-infirmiers ne parait pas susceptible de couvrir les besoins en cause, y compris, semble-t-il, dans les etablissements pouvant proceder a la fermeture de leur ecole d'infirmiers de secteur psychiatrique. Certains etablissements sont donc dans l'incapacite de financer ces mesures en l'absence d'attribution de credits specifiques. Compte tenu de l'importance des sommes en jeu, il lui demande si des dotations budgetaires supplementaires sont envisagees.
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Texte de la REPONSE :
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Pour les etablissements publics de sante, le protocole d'accord du 15 novembre 1991 dit « protocole Durieux » executoire de 1992 a 1995, a un cout global de 3,1 milliards de francs, non comprise la mesure de reprise d'anciennete applicable depuis 1993 et dont le cout est estime a 1 milliard de francs environ. Ce protocole a notamment permis la creation de 1 500 emplois lies a la charge d'activite et de 4 000 emplois au titre de la reduction du travail de nuit a trente-cinq heures. Concernant ce dernier point, sa mise en oeuvre a connu un ralentissement du a des problemes concrets d'application. Afin de remedier a cette situation, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, et le ministre delegue a la sante ont diligente une enquete de l'inspection generale des affaires sociales en vue de proceder a une evaluation d'ensemble de la situation. Des conclusions de cette enquete, il ressort que bien des etablissements ont pu mettre en place cette mesure dans des conditions satisfaisantes. Cependant des problemes d'application se sont effectivement poses dans un certain nombre de cas, qui font actuellement l'objet d'une analyse approfondie dans les services du ministere. Une circulaire sera diffusee prochainement, qui devrait permettre aux etablissements concernes de s'engager plus avant dans l'application de cette mesure. Par ailleurs, une reforme des etudes d'infirmier est entree en vigueur en septembre 1992, mettant en place une formation unique conduisant a un diplome d'Etat d'infirmier permettant a ses titulaires d'exercer dans tous les secteurs d'activite de l'infirmier. Les textes reglementaires qui ont mis en place cette reforme ont ete elabores en etroite concertation avec les representants des professionnels et ont recueilli l'avis favorable de la commission des infirmiers du Conseil superieur des professions paramedicales. Les infirmiers diplomes de secteur psychiatrique beneficient immediatement de la fusion des deux statuts anterieurs a la reforme, sans avoir a effectuer aucune demarche. Seuls les agents qui envisageraient une affectation en soins generaux, dans le deroulement de leur carriere, sont tenus d'effectuer un stage de trois mois, donnant lieu a validation. Cette possibilite de formation complementaire est ouverte jusqu'au 1er octobre 2002. Ce delai de dix ans devrait permettre de satisfaire l'ensemble des demandes de formation en les etalant de maniere a ne pas perturber le fonctionnement des services psychiatriques, tout en tenant compte des possibilites effectives de stage des etablissements d'accueil. Cependant, conscients des preoccupations des personnels a ce sujet, les services du ministere etudient actuellement les mesures qui permettraient de faciliter le reglement de ce probleme.
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