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Texte de la QUESTION :
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M. Alphonse Bourgasser attire l'attention de M. le ministre du logement pour connaitre ses intentions en ce qui concerne l'evolution des hausses de loyers prevues pour juillet prochain. Interpelle par la confederation syndicale du cadre de vie, federation de la Moselle, il souhaite savoir si les hausses prevues s'effectueront dans le cadre fixe par la circulaire 92-68 du 27 octobre 1992 limitant celles-ci a 2,8 p. 100 en moyenne. Compte tenu de la derive actuelle engendrant une augmentation plus rapide des loyers des organismes HLM par rapport a ceux du parc prive ou a l'inflation, etant donne le manque de logements sociaux, il aimerait connaitre l'avis du ministre pour arreter cette evolution et favoriser l'accession souhaitable des familles modestes aux logements sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la construction donne aux organismes d'HLM la responsabilite de la fixation des loyers tenant compte des capacites contributives des familles modestes que ces organismes ont vocation a loger. Chaque annee, le ministere en charge du logement fixe des recommandations de moderation en matiere d'evolution des loyers dans le parc HLM, en fonction notamment du niveau previsionnel de l'inflation retenu par le gouvernement pour l'elaboration du budget. Si nombre d'organismes d'HLM respectent ces recommandations, il apparait toutefois que des depassements sont pratiques par certains d'entre eux. En effet, selon les organismes, les hausses annuelles ont varie de 2,09 p. 100 a 5,93 p. 100 en 1992 (taux recommande de 2,8 p. 100) et de 2,17 p. 100 a 5 p. 100 en 1993 (taux recommande de 2,8 p. 100). D'autres hausses peuvent etre constatees, superieures a ces recommandations, notamment a l'occasion de changement de locataires, apres des travaux de rehabilitation et lorsque les organismes sont assujettis a des plans de redressement. Pour l'annee 1994, il a ete recommande aux organismes d'HLM de ne pas depasser une hausse de loyer de 2,2 p. 100.
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