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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de La Poste. Il lui rappelle que, en vertu de cette loi, adoptee sous le precedent gouvernement, il a ete prevu a l'article 38 du cahier des charges de La Poste que les franchises postales cesseraient a compter du 31 decembre 1995 pour tous les departements ministeriels et pour les communes. Il est toutefois prevu que la franchise sera maintenue pour les cas particuliers vises a l'article D. 73 du code des postes et telecommunications (correspondance du President de la Republique, envois aux ministres, aux secretaires d'Etat et a certains fonctionnaires ou magistrats) ainsi que pour les operations electorales. Pour ce qui concerne ces dernieres, les couts du service de franchise seront pris en charge par le budget du ministere de l'interieur. Il se permet de lui faire observer que, dans le cadre de ses fonctions de representant de l'Etat, le maire est amene a tenir une correspondance fournie qu'il adresse aux differents services de l'Etat ou a ses administres pour leur faire parvenir des documents administratifs. A ce sujet, il lui rappelle qu'une circulaire du ministere de l'interieur du 23 juin 1983 precise que l'envoi de certains documents administratifs aux particuliers, sous couvert des mairies, est obligatoire. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage, a l'instar des operations electorales, que les courriers envoyes par le maire en tant que representant de l'Etat beneficient, sinon de la franchise postale, du moins d'une compensation financiere sur le budget du ministere de l'interieur.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications a pose le probleme d'une juste compensation de la suppression des prestations de service public assurees par chaque exploitant. En application de cette disposition, le cahier des charges de La Poste a precise que les prestations fournies par La Poste a l'Etat, ou sur la demande de l'Etat a tout beneficiaire public ou prive, font normalement l'objet d'une remuneration sur la base des tarifs existants. Il a cependant ete admis dans ce meme article que les services de courrier assures par La Poste aux differents departements ministeriels continueraient a faire l'objet d'une evaluation forfaitaire pendant une periode transitoire qui s'achevera au plus tard le 31 decembre 1995. S'agissant des operations electorales, il ne s'agit pas a proprement parler de franchise postale, mais d'un affranchissement en compte, les depenses des communes liees a ces operations etant prises en charge par le budget du ministere de l'interieur. Depuis plusieurs mois, le ministere de l'economie et des finances, le ministere des technologies de l'information et de la poste en concertation avec le ministere de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete etudient les modalites budgetaires et pratiques de la suppression de la franchise postale. Le niveau de la compensation financiere pour les communes est examine a partir d'une enquete effectuee par La Poste, en 1992. Une mission d'inspection (IGPTT-IGF) procede actuellement a des investigations complementaires afin de parvenir a la validation des chiffres issus de cette enquete.
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