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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes que peuvent rencontrer les eleveurs reprenant des exploitations dans lesquelles toute activite d'elevage avait cesse prealablement a la cession et qui souhaitent creer des ateliers de plus de quarante vaches laitieres ou de quarante vaches allaitantes, relevant desormais de la reglementation des installations classees. En effet, dans ce cas de figure, les anciens eleveurs n'ont bien evidemment pas souscrit de declarations, ce qui empeche leurs successeurs d'invoquer l'anteriorite de l'elevage et de beneficier des avantages lies a celle-ci, c'est-a-dire l'impossibilite de voir le lieu d'implantation des ateliers remis en cause et l'octroi d'un delai pour la mise en conformite aux nouvelles prescriptions contenues dans la reglementation des installations classees. Les interesses semblent donc etre l'objet d'un traitement injustifie, puisqu'en fait il y a bien anteriorite de l'elevage dans les exploitations qu'ils ont reprises, celui-ci n'ayant ete interrompu que de facon momentanee et parfois pendant un delai tres bref. Il lui demande donc de lui faire part de son avis sur cette question et de lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de modifier la reglementation applicable en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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La reglementation des installations classees qui s'applique maintenant aux elevages de plus de quarante vaches laitieres ou allaitantes repose, comme pour les autres especes animales, sur le nombre d'animaux presents dans chaque exploitation. Les derogations prevues, aussi bien en matiere de distances d'implantation que de delais d'application de nouvelles normes, ne concernent que les elevages dont les effectifs au moment de la parution des textes en question etaient superieurs a quarante. Pour les delais de mise aux normes, cette derogation disparait s'il y a augmentation des effectifs. Tout elevage de vaches laitieres ou allaitantes cree ou developpe par un nouvel exploitant, meme en utilisant des batiments d'elevage desaffectes, releve donc integralement et sans delai des nouvelles regles d'amenagement et d'implantation, des lors que les effectifs correspondants sont atteints. C'est le ministre de l'environnement qui est charge de l'application de la reglementation relative aux installations classees pour la protection de l'environnement. Le ministere de l'agriculture et de la peche a mis en place diverses formes d'aide aux investissements concernant l'environnement des elevages : prets bonifies et, dans certains cas, subventions. Les directions departementales de l'agriculture et de la foret peuvent donner les informations necessaires.
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