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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Dugoin attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la baisse du nombre de detenteurs d'actions. En effet, et ce malgre les incitations fiscales proposees par le plan d'epargne d'actions mis en place par le precedent gouvernement, le nombre de « petits porteurs » d'actions a chute de pres de 20 p. 100. Sachant que le programme de privatisation d'entreprises publiques, qui aura lieu prochainement, tient une place importante dans le programme elabore pour redresser l'economie de notre pays, il souhaiterait savoir si, outre des incitations fiscales, d'autres moyens sont actuellement a l'etude pour convaincre les particuliers du bien-fonde d'acheter des « privatisees » et plus generalement d'investir en bourse. Enfin, une reflexion est actuellement menee a ce sujet par la Societe des Bourses francaises et il lui demande de bien vouloir lui preciser ou en est cette reflexion.
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Texte de la REPONSE :
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Les actions des societes privatisees pourront etre placees dans un plan d'epargne en actions (PEA), sur lequel les epargnants beneficient notamment d'une exoneration des revenus et des plus-values de cession. En outre, la loi de finances rectificative pour 1993 (loi no 93-859 du 22 juin 1993) prevoit un certain nombre d'avantages fiscaux supplementaires en faveur des placements sur un PEA. Ainsi, pour qui souhaite investir en actions, il est prevu de faciliter le transfert dans un PEA bancaire de l'epargne investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilieres (OPCVM) de capitalisation dont l'actif est principalement employe en titres de taux a condition que les titres de ces organismes soient immediatement cedes dans le plan. Les plus-values resultant de ce transfert beneficieront en effet d'une exoneration si le plan n'est pas clos dans les cinq ans suivant son ouverture. Le produit de la vente des titres ainsi transferes permettra l'acquisition d'actions. Afin d'encourager encore plus ces operations de transfert, le projet de loi de finances pour 1994 soumis au Parlement prevoit que celles-ci ne seraient plus prises en compte pour l'appreciation des seuils d'imposition (seuil general ou demi-seuil) applicables aux autres gains nets sur cession de valeurs mobilieres realisees par le foyer fiscal. Cette mesure s'appliquerait aux operations de transfert deja intervenues depuis le 23 juin 1993 et a celles qui seraient realisees d'ici le 31 decembre 1993. Il a egalement ete decide d'autoriser, sous certaines conditions, l'emploi des versements nouveaux effectues dans un PEA a l'acquisition de titre de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 emis en juillet 1993. Cette mesure offrira aux epargnants la possibilite d'echanger les titres de cet emprunt en franchise d'impot, a un cours minimum garanti et avec une priorite d'acces, contre des actions des societes privatisees. Par ailleurs, depuis le 24 mai 1993, un abattement de 150 francs est pratique sur les droits dus a l'occasion de chaque operation de Bourse. Il en resulte, pour les transactions d'un montant egal ou inferieur a 50 000 francs, une exoneration complete de l'impot de Bourse. Depuis le 26 juillet 1993, les droits dus sur toute transaction boursiere sont en tout etat de cause plafonnes a 4 000 francs.
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