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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des enseignants de la filiere culturelle des collectivites territoriales. Depuis l'application des dispositions du decret no 91-857 du 2 septembre 1991, les candidats, ayant obtenu les diplomes delivres lors des concours organises par le ministere de la culture doivent se presenter aux concours du Centre national de la fonction publique territoriale afin de figurer sur une liste d'aptitude qui permettrait leurs recrutements et leurs titularisations. Or, le CNFPT n'a, a ce jour, organise que quatre concours (en quatre ans) sur la soixantaine necessaire pour toutes les disciplines et a deja annonce sa decision de n'en prevoir aucun pour 1995. Cette situation a pour consequence, d'une part, pour les non-titulaires l'impossibilite d'acceder a la titularisation, d'autre part, pour les titulaires l'impossibilite d'obtenir un poste correspondant aux diplomes en leur possession (CA et DE) et, enfin, pour les directeurs de conservatoire ou d'ecole l'impossibilite de recrutement. Au regard de cette situation, elle lui demande quelles dispositions urgentes seront prises pour modifier les textes reglementaires actuels relatifs au recrutement de la filiere culturelle dans la fonction publique territoriale et qui pourraient consister en la titularisation, avec effet retroactif, du personnel possedant les diplomes requis et engage a titre contractuel et en la participation des representants du CNFPT aux jurys des concours organises par le ministere de la culture (CA et DE).
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Texte de la REPONSE :
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Conscients de la situation particulierement delicate dans laquelle se trouvent les enseignants de la filiere culturelle des collectivites territoriales, le ministere de la culture et le ministere de l'interieur ont adresse une circulaire, le 24 mars 1994, aux prefets de region et de departement leur recommandant un reglement progressif de la situation de ces enseignants, au fur et a mesure de l'organisation reguliere des concours des cadres d'emplois, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des etablissements d'enseignement musical. En l'absence d'organisation des concours, les contrats d'engagement peuvent etre renouveles sous reserve que les agents qui detiennent les diplomes leur permettant d'exercer les fonctions correspondantes soient candidats aux prochaines epreuves de recrutement des cadres d'emplois. Le decret no 94-1157 du 28 decembre 1994, qui modifie les decrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois des professeurs, assistants specialises et assistants territoriaux d'enseignement artistique, facilite l'organisation des concours, qui peuvent desormais se derouler par specialites et disciplines. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a deja ouvert, par arrete du 8 aout 1994, deux concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans les specialites musique et danse. Pour le concours externe, 158 candidats ont ete declares admis qui se repartissent entre les differentes disciplines ouvertes : 42 pour le piano, 46 pour le violon, 44 pour la formation musicale et 26 pour la danse classique. S'agissant du concours interne, le nombre de laureats a ete fixe a 34 avec les resultats suivants pour chacune des disciplines : 12 pour le piano, 2 pour le violon, 10 pour la formation musicale et 10 pour la danse classique. Dans le prolongement de cette reforme, la direction de la musique et de la danse a travaille, en liaison avec la direction generale des collectivites territoriales au ministere de l'interieur a la modification des decrets et arretes du 2 septembre 1992 afin de redefinir les programmes et d'alleger les epreuves de recrutement. Ces differentes mesures devraient permettre au CNFPT d'organiser, des 1995, de nouveau concours de recrutement, dont les modalites d'ouverture de postes seront simplifiees, sur la base des besoins reels des collectivites locales ainsi que le prevoit la loi no 94-1134 du 27 decembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale. Le ministere charge des collectivites territoriales examine actuellement les propositions relatives a la titularisation des agents titulaires de diplomes dans la fonction publique territoriale.
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