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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Van Haecke appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les problemes de delivrance de l'attestation de capacite professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de vehicules industriels destines au transport de marchandises. Il lui signale a cet egard la situation d'une personne qui dirigeait jusqu'en 1992 une entreprise de transport avec un associe qui possedait l'attestation de capacite professionnelle necessaire. Depuis le depart de son associe, l'interesse a besoin lui-meme d'une attestation de capacite professionnelle. Apres avoir soumis un dossier d'equivalence a la direction departementale de l'equipement de l'Yonne, il s'est vu opposer un refus par la prefecture de region, l'inspecteur regional des transports lui ayant accorde un delai de trois mois avant sa radiation. L'entreprise de transport en question emploie treize salaries et encourt de gros risques. Aucune autre personne a ce jour n'est susceptible de reprendre l'affaire et ce probleme d'attestation semble empecher tout espoir d'avenir pour cette societe. L'interesse est gerant de l'entreprise depuis plusieurs annees et il s'avere que dans de nombreuses autres regions l'application de la reglementation n'est pas aussi severe. Soucieux du maintien de l'emploi dans cette region, il lui demande ce qu'il compte faire pour assouplir la reglementation en vigueur afin que des personnes non titulaires de l'attestation de capacite puissent continuer a diriger des entreprises qui s'averaient jusqu'ici performantes.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'acces a la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de vehicules industriels sont fixees par le decret no 86-567 du 14 mars 1986 modifie. Celui-ci prevoit qu'une personne dirigeant de maniere permanente et effective une entreprise de transport doit etre titulaire d'une attestation de capacite. Cette attestation peut etre delivree : aux personnes ayant subi avec succes les epreuves d'un examen ad hoc ; aux titulaires de certains diplomes ; aux personnes faisant la preuve d'une experience professionnelle d'au moins cinq ans a un niveau de direction. En ce qui concerne cette derniere voie d'acces, des instructions ont ete donnees aux prefets afin qu'ils opposent un refus aux demandes emanant de gerants ou responsables legaux qui ont cree leur entreprise de transport en ayant recours a un directeur technique ou a un cogerant titulaire de l'attestation de capacite dans le seul but de pouvoir beneficier d'une inscription au registre des transporteurs routiers apres cinq ans d'activite. Or l'attestation de capacite est destinee a donner aux chefs d'entreprises les qualifications necessaires pour leur permettre d'assurer, dans des conditions satisfaisantes, la gestion commerciale, financiere et technique d'une entreprise de transport ; dans un contexte economique difficile, une meilleure qualification est indispensable et elle constitue une orientation forte du contrat de progres negocie avec la profession. Toutefois, il semble que le delai de trois mois actuellement en vigueur, laisse aux entreprises de transport pour satisfaire a nouveau a des conditions d'acces a la profession qui ne seraient plus satisfaites, soit dans certains cas insuffisant. C'est pour repondre a cette preoccupation qu'un projet de decret, en cours de preparation, prevoit de porter a six mois le delai dont il s'agit.
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