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Texte de la QUESTION :
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M. Bertrand Cousin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la promotion et le developpement des emplois familiaux. Il lui rappelle que les personnes privees qui emploient directement un (ou une) employee familiale chargee de la garde d'enfants de moins de trois ans percoivent l'allocation de garde a domicile (AGED). Il l'informe qu'une etude, realisee aupres de 2 600 familles concernees par la garde d'un enfant de moins de trois ans dans l'agglomeration brestoise demontre que seuls 1 600 ont trouve un mode de garde « reglementaire », creche ou assistante maternelle. En consequence, il lui demande de prevoir l'extension de l'AGED aux associations qui pratiquent la prestation de service dans la garde d'enfants, afin de leur permettre de repondre favorablement a une demande croissante des familles modestes qui ne trouvent pas de place dans les creches, et de proceder par ce biais a la creation d'un nombre significatif d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de garde d'enfants a domicile, prestation creee par la loi du 29 decembre 1986, vise a assurer une aide financiere aux parents (ou a la personne seule) qui exercent une activite professionnelle et emploient a leur domicile une personne pour garder leur(s) enfant(s) de moins de trois ans. L'allocation compense, a hauteur maximum de 6 000 francs par trimestre, le cout des cotisations salariales et patronales liees a cet emploi. Servie jusqu'alors aux parents employeurs apres acquittement par leurs soins des cotisations sociales, elle est desormais versee aux URSSAF par les caisses d'allocations familiales ou de mutualite sociale agricole. Ce dispositif de tiers payant a ete instaure par la loi du 31 decembre 1991. L'octroi de l'allocation de garde d'enfants a domicile aux parents souhaitant recourir a une garde d'enfants employee par une association est une proposition seduisante a priori, mais dont la mise en oeuvre poserait au moins deux serieuses difficultes : l'association ou le particulier aurait surement a supporter une lourde avance de tresorerie, car le service de l'allocation qui est proposee est incompatible avec le systeme de tiers payant qui lui est obligatoirement attache et qui a assure le developpement recent du recours a cette allocation ; le cout pour le particulier serait surement plus eleve que celui de l'emploi direct, car le montant du service offert par l'association prendrait en compte des elements supplementaires : s'y ajouteraient, en effet, les frais de gestion et, si l'association emploie plus de neuf salaries - ce qui sera probablement tres souvent le cas - des charges sociales supplementaires (versement transport si l'association n'est pas reconnue d'utilite publique, cotisation supplementaire du FNAL, participation a la formation professionnelle et a l'effort de construction). Pour ces raisons, il est douteux que l'extension de l'AGED aux associations qui pratiquent la prestation de service dans la garde d'enfants permette de repondre favorablement a la demande des familles modestes qui ne trouvent pas de place dans les creches ou chez une assistante maternelle agreee.
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