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Texte de la REPONSE :
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Les plafonds de ressources pour l'acces aux logements HLM ont ete majores, a compter du 11 mars 1994, de maniere modulee en faveur des familles avec enfants, en particulier celles ne disposant que d'un seul revenu, et adaptes a la diversite des zones geographiques. Il etait en effet equitable de rendre aux familles la possiblite d'acces aux logements HLM qui avait ete progressivement reduite ces dernieres annees puisque l'actualisation des plafonds de ressources n'avait suivi ni l'evolution du pouvoir d'achat ni meme celle de l'inflation. Cette majoration concerne les familles ayant au moins un enfant, et croit avec le nombre d'enfants. Elle est plus forte pour les familles qui ne disposent que d'un salaire. Enfin, la majoration est plus importante dans les grandes agglomerations. En outre, les plafonds de ressources sont desormais indexes le 1er janvier de chaque annee en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix a la consommation des menages (hors tabac) publie par l'INSEE. Ainsi a compter du 1er janvier 1995 ces plafonds ont ete majores de 1,2 p. 100 pour toutes les categories de menages et pour l'ensemble des zones geographiques. Il apparait que les menages biactifs sans enfant dont l'ensemble des revenus est egal a deux fois le SMIC ont des ressources inferieures aux plafonds et peuvent acceder au parc HLM. Les couples maries depuis moins de cinq ans, sans enfant, dont les ages des deux conjoints totalisent au plus cinquante-cinq ans, sont consideres comme jeune menage et traites, pour l'application des plafonds de ressources, comme un menage de trois personnes. Ils beneficient donc d'un plafond plus eleve. S'agissant des personnes seules, le plafond de ressources applicables en 1995 (revenus percus en 1993) varie de 63 693 francs a 76 591 francs en revenu net imposable selon les zones geographiques. Les mesures ainsi adoptees constituent des avancees importantes dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire. Aussi est-il necessaire de prendre l'entiere mesure des effets des reevaluations mises en oeuvre avant toute etape supplementaire.
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