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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences de l'annulation du permis de conduire lorsque celle-ci est superieure ou egale a un an (par exemple pour des non-recidivistes sanctionnes pour alcoolemie inferieure a 1,5). Pour les titulaires du permis D, qui interesse les conducteurs professionnels, il s'ensuit une obligation de repasser l'ensemble des permis, le BAP ou le BE professionnel, sachant que le cout total de la formation par un organisme agree est de l'ordre de 35 000 a 40 000 francs TTC. En outre, pendant la duree de suspension d'un an, le professionnel n'a d'autre recours que de s'inscrire a l'ANPE/ASSEDIC. Pour toutes ces raisons, il en resulte que la sanction pour un premier delit mineur coute tres cher a l'interesse. Il lui demande en consequence si des mesures d'allegement ne pourraient pas etre mises en place pour les professionnels comme, par exemple, la gratuite du nouvel examen du permis de conduire.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que l'article R. 130 du code de la route prevoit que les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validite par perte totale du capital de points ou a ete annule par l'autorite judiciaire et qui sollicitent un nouveau permis doivent subir a nouveau les epreuves prevues pour la premiere delivrance de permis, a savoir une epreuve theorique generale et une epreuve pratique. Dans un tel cadre, il est vrai qu'un ancien titulaire de permis D doit au prealable passer les epreuves du permis de conduire de la categorie B ; n'etant pas considere comme un debutant, il est alors dispense de suivre le volume minimum reglementaire de vingt heures de formation ainsi que d'etre titulaire d'un livret d'apprentissage. En outre, la reglementation a recemment evolue pour tenir compte de l'experience de conduite. C'est ainsi que pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins trois ans a la date de la perte de validite du permis ou de son annulation assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis d'une duree inferieure a un an, l'epreuve pratique est supprimee sous reserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois apres la date a laquelle ils sont autorises a le faire. Des allegements dans la procedure de recuperation du droit de conduire ont dont ete prevus dans certains cas. S'agissant du cout de la formation, il releve de la responsabilite des etablissements d'enseignement de la conduite dont les tarifs ne sont pas reglementes.
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