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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la communication sur l'insuffisance du developpement des sous-titrages des emissions televisees. Alors que depuis une dizaine d'annees existe un systeme de sous-titrage (teletexte dit Ceefax), les personnes souffrant d'un handicap auditif ne beneficent que de plages horaires tres reduites d'emissions sous-titrees, et cela sur une partie des chaines utilisant le reseau hertzien. En France, trois millions et demi de deficients auditifs sont cercernes et n'ont donc que tres partiellement acces a l'information, la communication et la culture. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions il compte prendre afin de renforcer les obligations des chaines publiques et de modifier les cahiers des charges des chaines privees qui, en contrepartie de l'acces au reseau hertzien, doivent se voir imposer de satisfaire un certain nombre de missions de service public, dont manifestement le sous-titrage a l'attention des deficients auditifs fait partie.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant les societes nationales de programme, le Gouvernement, particulierement sensible aux difficultes que rencontrent les personnes sourdes et malentendantes, a renforce en ce domaine les obligations des chaines publiques, a l'occasion de la refonte de leurs cahiers des charges en 1994. Ainsi, France 2 doit desormais diffuser annuellement un minimum de mille heures d'emissions sous-titrees par teletexte, cette obligation etant fixee a cinq cents heures pour France 3. En 1994, France 2 a deja depasse ce quota en sous-titrant mille quarante-six heures d'emissions, soit plus de vingt heures par semaine en moyenne. France 3, quant a elle, a sous-titre quatre cent quatre-vingt-huit heures de programmes en 1994, ce qui represente environ dix heures par semaine en moyenne. La chaine culturelle franco-allemande ARTE, dont les programmes sont le plus souvent diffuses simultanement dans les deux langues, a egalement recours aux sous-titres dans de nombreuses emissions. De plus, la Cinquieme, dont les emissions occupent la partie diurne du cinquieme reseau depuis le 13 decembre 1994, a l'obligation, a l'article 7 de son cahier des charges, d'adapter les conditions de diffusion des programmes aux difficultes des personnes sourdes et malentendantes, le volume annuel de ces emissions etant fixe par le conseil d'administration. La chaine programme egalement un magazine hebdomadaire d'une duree de 30 minutes intitule « l'oeil et la main » qui est ensuite multidiffuse. S'agissant des chaines du secteur prive, celles-ci n'ont pas l'obligation de pratiquer le sous-titrage. Mais TF1 y a souscrit spontanement avec 677 heures de programmes adaptes en 1994, soit environ 13 heures par semaine. De meme, Canal Plus pratique la multi-diffusion en programmant des films en version originale sous-titree. Quant a M6, pour des questions de cout, elle ne peut mettre en place actuellement un service de teletexte.
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