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Rubrique :
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Viandes
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Tête d'analyse :
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Gibier
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Analyse :
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Periodes de commercialisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la commercialisation des viandes de gibier en dehors des periodes de chasse. En effet, l'arrete ministeriel du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marche des viandes fraiches de gibier d'elevage ongule semble se conformer a la directive europeenne du 24 septembre 1991, laquelle ne limite pas la periode de vente des gibiers d'elevage. Toutefois, les conditions techniques de cet arrete n'ont pas encore ete definies, ce qui conduit a une discrimination au detriment des eleveurs francais qui se trouvent poursuivis devant les tribunaux correctionnels en application des textes anterieurs a la directive du 24 septembre 1991 et a l'arrete du 4 mars 1993. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalites de mise en place de ces nouvelles dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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La directive CEE no 91-495 du 27 novembre 1990, de meme que l'arrete ministeriel du 4 mars 1993 qui la transcrit pour ce qui concerne le gibier d'elevage ongule, ne font pas allusion aux periodes de commercialisation, mais seulement aux problemes sanitaires et de police sanitaire relatifs a la mise sur le marche. La commercialisation des viandes de cervides d'elevage reste soumise aux conditions de l'arrete ministeriel du 29 avril 1990 relatif aux modalites de commercialisation de certaines especes de gibier. Cet arrete etant co-signe par le ministere de l'environnement, le ministere de l'agriculture et de la peche et le ministere du budget, toute revision eventuelle necessite l'accord de ces trois ministeres. Compte tenu de la distinction introduite par la reglementation communautaire entre le gibier d'elevage et le gibier de chasse, il peut etre envisage de modifier l'arrete du 20 avril 1990 afin de prevoir des periodes de commercialisation differentes pour ces deux types de gibiers. Cette modification de l'arrete du 20 avril 1990 pourrait suivre la parution d'un decret pris a l'initiative du ministere de l'environnement, qui transcrirait dans la reglementation francaise la distinction entre gibier d'elevage et gibier sauvage. Ce projet de decret est en cours d'examen.
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