|
Rubrique :
|
Prestations familiales
|
|
Tête d'analyse :
|
Cotisations
|
|
Analyse :
|
Exoneration. entreprises de travail temporaire
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le desagrement ressenti par les professionnels du travail temporaire qui viennent de decouvrir que le projet de loi prevoyant l'exoneration de la cotisation d'allocations familiales pour les salaries qui percoivent des salaires proches du SMIC excluait les prestations de travail temporaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le sort particulier reserve dans un premier temps aux entreprises du travail temporaire au regard de l'exoneration des cotisations d'allocations familiales pour les bas niveaux de remuneration. Il lui est donc indique que le Gouvernement a finalement decide de faire beneficier de cet allegement de charges les contrats de travail temporaire donnant lieu a une remuneration horaire proche du salaire minimum de croissance, dans les memes conditions que les contrats a duree determinee. Ces dispositions sont precisees au troisieme alinea de l'article L. 241-6-1 du code de la securite sociale (art. 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage).
|