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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe professionnelle
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Analyse :
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Assiette. entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes rencontrees par les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers confrontes aux difficultes de l'agriculture. Cette profession est egalement, depuis de nombreuses annees, penalisee par le poids de la taxe professionnelle. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures (allegements, mode de calcul, plafonnement, etc.) qu'il envisage de prendre pour aider cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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La situation specifique des entrepreneurs de travaux agricoles est prise en compte pour l'assiette de la taxe professionnelle : les materiels agricoles utilises exclusivement a des travaux saisonniers pour le compte d'exploitants agricoles beneficient d'une reduction d'un tiers de leur valeur locative. Au surplus la legislation actuelle comporte diverses dispositions qui limitent le poids de la taxe professionnelle pour les entreprises confrontees a une situation economique difficile. Lorsque la reduction d'activite se traduit par une baisse de leur base d'imposition, les entreprises peuvent beneficier d'un degrevement correspondant a la difference entre les bases de l'avant-derniere annee et celles de la derniere annee precedant l'annee d'imposition. Par ailleurs, le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutee permet d'alleger le poids de cette taxe pour les entreprises le plus imposees. L'article 27 de la loi de finances pour 1993 a renforce ce dispositif en limitant le montant de la taxe professionnelle a 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee produite au cours de l'annee d'imposition. Cette nouvelle regle permet de mieux apprehender la situation reelle des entreprises au moment du paiement de la taxe professionnelle et de prendre en consideration, notamment, la diminution de la valeur ajoutee enregistree entre l'annee de reference retenue pour le calcul de la taxe professionnelle et l'annee de son paiement. Il n'est pas envisage d'aller au-dela en instituant des regles particulieres, en matiere de taxe professionnelle, pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers. En effet une telle mesure susciterait de nombreuses demandes reconventionnelles pour d'autres categories d'entreprises dont la situation est tout aussi digne d'interet.
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