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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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Elections legislatives
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Analyse :
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Comptes de campagne. remise. delais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les candidats aux elections legislatives sont dans l'obligation de remettre leurs comptes de campagne dans un delai de deux mois. Pour les candidats aux elections legislatives de mars 1993 qui ont ete elus, il souhaiterait connaitre le nombre de ceux qui n'ont pas remis de comptes dans les delais prevus. Par ailleurs, pour ceux qui ont remis normalement leurs comptes de campagne, il souhaiterait connaitre le nombre de ceux qui ont eu recours a un mandataire financier (personne physique), le nombre de ceux qui ont eu recours a une association de financement (personne morale) et le nombre de ceux qui ont finance eux-memes leur campagne.
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Texte de la REPONSE :
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Tous les candidats proclames elus aux dernieres elections legislatives ont depose leurs comptes de campagne dans les delais legaux. Des renseignements recueillis aupres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il ressort que 187 d'entre eux ont eu recours a un mandataire financier (personne physique) et 375 a une association de financement electorale. On ne saurait en conclure avec certitude que les quinze elus restant sont les seuls a avoir finance leur campagne exclusivement sur leurs fonds propres. Rien n'interdit en effet a un candidat se trouvant dans ce cas de se doter neanmoins d'un mandataire, personne physique ou association. Par ailleurs, parmi ces quinze elus, il est possible qu'il en existe qui aient omis de recourir a un tel mandataire, alors qu'ils en avaient l'obligation. C'est dire que le nombre de candidats elus ayant finance leurs depenses electorales sur leurs fonds propres ne sera connu exactement qu'a l'issue de l'examen de l'ensemble des comptes par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
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