10ème législature

Question N° : 2693	de  M.   Dhinnin Claude ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1677
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1993  page :  3167
Rubrique :	Transports
Tête d'analyse :	Transports sanitaires
Analyse :	Diversification
Texte de la QUESTION :	M. Claude Dhinnin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'evolution du cout des frais de transport rembourses aux assures sociaux par l'assurance maladie. Il lui a ete indique sur ce point que des economies substantielles pourraient etre recherchees dans une meilleure utilisation des differents moyens de transport des malades et un plus large recours aux transports non sanitaires lorsque la prescription d'un vehicule sanitaire leger (VSL) ne parait pas justifiee. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les observations qu'une telle suggestion appelle de sa part.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 322-5, premier alinea, du code de la securite sociale prevoit que les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onereux compatibles avec l'etat du beneficiaire. En outre, le decret no 88-678 du 6 mai 1988 codifie aux articles R. 322-10 et suivants distingue les transports sanitaires des transports non sanitaires. Dans l'imprime de prescription sont desormais dissocies les transports en vehicule sanitaire leger (VSL) des transports en taxi ou en voiture particuliere, anterieurement regroupes dans la rubrique « transports assis ». Par ailleurs, la planification des transports sanitaires terrestres instituee par l'article 15 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 (art. L. 51-6 du code de la sante publique) couplee avec les campagnes d'information sur les transports realisees par les caisses primaires d'assurance maladie aupres des assures sociaux et des prescripteurs ont eu pour consequence un recul significatif du volume de transports sanitaires.

RPR 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O