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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Beaumont attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des officines de pharmacie, suite aux diverses mesures d'ordre economique prises a leur encontre, a savoir : baisse du taux de marque ; suppression de l'honoraire de responsabilite ; deremboursement de certains medicaments delivres en circuit officinal, alors que leur remboursement etait maintenu dans le cadre de la delivrance hospitaliere ; instauration de la marge degressive lissee. Le gouvernement s'etait engage a mettre en place : une reevaluation des tranches de la marge degressive lissee ; la delivrance par les officines des medicaments reserves a l'hopital, ce qui facilitait l'approvisionnement des malades sans augmenter les couts ; l'augmentation du quorum de population pour les creations de pharmacies. Il lui demande, en consequence, quand ces mesures seront mises en application.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est tres attentif aux difficultes rencontrees par certaines officines de pharmacie. A la demande du ministre delegue a la sante, en conformite avec le voeu des associations professionnelles des pharmaciens d'officine, il a ete decide d'engager avec elles une concertation sur l'ensemble des problemes, notamment economiques, de la profession. Des groupes de travail sur l'economie de l'officine ont ete constitues a cet effet. Ils ont commence a se reunir au cours de la fin de l'annee passee. A l'issue de cette reflexion, le ministre pourra proposer au Gouvernement, en liaison avec le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, les mesures qui pourront aider le reseau officinal a pallier ses difficultes et a renforcer la contribution essentielle qu'il apporte au service de sante publique. Cependant, il faut deja noter que les travaux de la commission chargee de repartir les 120 millions de francs attribues au « Fonds d'entraide de l'officine », afin de venir en aide aux pharmaciens les plus en difficulte ont commence le 29 janvier dernier, date limite de depot des dossiers. Enfin, la loi no 93-43 du 18 janvier 1994, relative a la sante publique et a la protection sociale a apporte des modifications et des precisions aux dispositions des articles L. 570 et L. 571 du code de la sante publique, afin de favoriser une meilleure repartition des officines sur le territoire et d'eviter que de nouvelles creations non indispensables pour la sante publique ne remette en cause l'equilibre economique des officines existantes.
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