| Question N° :
2695
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de
M.
Zeller Adrien
(
Union pour la démocratie française et du Centre
- Bas-Rhin
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QE
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Ministère interrogé : |
entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
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Ministère attributaire : |
entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
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Question publiée au JO le :
21/06/1993
page :
1700
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Réponse publiée au JO le :
20/12/1993
page :
4631
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Rubrique :
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Entreprises
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Paiement inter-entreprises. delais
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Texte de la QUESTION :
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M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les graves problemes de tresorerie que connaissent actuellement les petites et moyennes entreprises. A titre d'exemple, il lui cite une petite entreprise de son secteur, employant six personnes, proche de la cessation de paiement de par le fait que la plupart de ses clients - et en grande partie les administrations - ne paient leurs factures qu'au bout de deux, trois, voire meme six mois d'attente, alors que les fournisseurs et les banques ne laissent a cette entreprise qu'un delai maximal de soixante jours pour regulariser sa situation. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre a ce type d'entreprise de survivre et de se developper.
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Texte de la REPONSE :
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Les delais de paiement interentreprises representent un element necessaire de l'economie de marche. Ils contribuent a la commodite des echanges, pallient l'insuffisance des marches financiers et font partie de la negociation commerciale. Toutefois, l'allongement excessif des delais de paiement est globalement prejudiciable aux entreprises. Il alourdit les frais financiers des fournisseurs, fragilise leur equilibre financier par un poids trop important du credit client et augmente les risques de faillite en chaine. Plus dommageables encore sont les retards de paiement intervenant au-dela des delais contractuellement negocies. Aussi, pour reduire ces delais et retards de paiement, la loi du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises est entree en vigueur le 1er juillet 1993. Outre cette action legislative sur les delais de paiement, un projet de loi sur la concurrence deloyale, actuellement en cours de preparation, prevoit des mesures destinees a imposer le respect de la date contractuellement convenue. Mais il convient egalement de reduire les delais de paiements publics. Aussi le Premier ministre a-t-il charge le ministre des entreprises et du developpement economique avec le ministre de l'economie et celui du budget d'examiner la question de l'amelioration des delais de paiement, en particulier ceux des administrations, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivites locales et des etablissements publics. Un rapport dressant l'etat des lieux et proposant plusieurs mesures pour reduire les paiements publics en preconisant notamment certaines modifications des regles et des pratiques comptables, vient d'etre remis a M. le Premier ministre. Le ministre des entreprises et du developpement economique ne doute pas que des mesures concretes seront prises rapidement, car il est normal que l'Etat et les collectivites publiques donnent l'exemple. Enfin, sur le plan de la concertation, l'observatoire des delais de paiement, compose de representants des professionnels et des administrations, veille a la mise en place de negociations professionnelles, analyse leur progression et mesure les effets des accords passes sur les usages commerciaux.
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