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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Categorie A
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Analyse :
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Recrutement. competences des communes
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les difficultes rencontrees par les communes pour le recrutement de leurs collaborateurs, surtout en ce qui concerne le cadre A. En effet, les contraintes imposees par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 dans ses articles 3 et 14, alinea 2 rendent impossible l'embauche rapide d'agents a forte competence technique ayant une bonne connaissance du milieu local. Cela parait d'autant plus regrettable que de nombreuses formations preparent directement a des fonctions de responsabilite aupres des collectivites territoriales. A l'heure ou il est demontre que souplesse rime avec emploi, et alors que les vertus d'une gestion decentralisee sont reconnues, il apparait urgent de faire confiance aux elus locaux en leur permettant plus de liberte dans le recrutement de leur personnel. En consequence, il lui demande si des assouplissements sont prevus en matiere de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale permettent le recrutement rapide d'agents a forte competence technique. Ainsi, les emplois de direction mentionnes a l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent etre pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplomes ou de capacites fixees par le decret no 88-545 du 6 mai 1988. En outre, un emploi vacant d'un cadre d'emplois peut etre pourvu rapidement en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude etablie en application de l'article 44 de la loi du 16 janvier 1984. La duree totale de validite de ces incriptions est de deux ans. Elle peut etre superieure lorsque le dernier concours est intervenu depuis plus de deux ans. Le nombre cumule des personnes restant valablement inscrites sur les listes precedentes et des candidats declares aptes par un jury peut atteindre 120 p. 100 du nombre des vacances d'emplois. Ces listes constituent donc un vivier de candidats en attente d'etre recrutes et dont l'aptitude aux emplois a ete verifiee. En cours de stage, les fonctionnaires recrutes dans un cadre d'emplois, tel celui des administrateurs, des attaches, des ingenieurs, beneficient de periodes de formation specialisee. Les collectivites disposent donc actuellement de larges possibilites de recrutement rapide de fonctionnaires competents. Une reflexion est engagee pour examiner si ce dispositif peut encore etre ameliore.
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