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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Exoneration. handicapes heberges dans des familles d'accueil
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Gascher appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le manque de places en etablissements d'accueil pour les adultes handicapes et sur la necessite pour ceux-ci d'etre heberges en famille d'accueil. Les personnes handicapees mentales non titulaires de la majoration pour tierce personne ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne sont assujetties au paiement des cotisations patronales de securite sociale. Il serait souhaitable que celles-ci puissent beneficier de l'exoneration des cotisations patronales afin de pouvoir disposer d'un minimum de ressources mensuelles, identique a celui des personnes prises en charge en etablissements finances par l'aide sociale. En consequence, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Parmi les personnes hebergees a titre onereux dans des familles d'accueil, seules celles qui sont visees par les dispositions de l'article L. 241-10 du code de la securite sociale ont droit, sous reserve qu'elles en aient fait la demande a l'organisme charge du recouvrement des cotisations de securite sociale dont elles dependent, a l'exoneration des charges patronales de securite sociale. Il n'est pas envisage d'etendre le benefice de cet avantage a l'ensemble des personnes handicapees hebergees a titre onereux en famille d'accueil. Une telle extension aurait pour effet d'accorder l'exoneration a des personnes qui, en depit de leur handicap, ne sont pas dans l'obligation de recourir a l'assistance d'une tierce personne pour faire face aux actes essentiels de la vie. Or, le dispositif de l'article L. 241-10 a ete concu exclusivement pour aider les personnes placees dans cette situation.
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