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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le probleme du maintien de l'existence des stations-service en milieu rural. Confrontes a la concurrence des grandes surfaces, ces stations connaissent une baisse de debit qui fait que les societes petrolieres retirent purement et simplement l'enseigne de ces exploitants. Ces derniers, s'ils veulent continuer a assurer un service de proximite a la population locale, doivent faire face a de nouvelles charges, notamment l'entretien et la reparation des pompes de distribution. Il lui demande en consequence si, dans le cadre des mesures decidees en faveur des zones rurales, il envisage une demarche aupres des societes petrolieres pour leur demander de maintenir leur reseau en l'etat.
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Texte de la REPONSE :
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La diminution du nombre des stations-service est la consequence de la politique de modernisation conduite par les societes petrolieres depuis une dizaine d'annees, dans le but d'ameliorer la productivite de leur reseau de distribution. Le reseau francais, moins dense que le reseau de l'Allemagne de l'ouest et le reseau anglais (0,39 station-service pour 10 kilometres carres contre respectivement 0,76 et 0,75) presente en effet une productivite moindre (152 metres cubes par mois contre 222 et 159). L'action engagee depuis 1985 et qui a deja beneficie a 7 000 detaillants en carburants s'est traduite par un accroissement de productivite de l'ordre de 97 p. 100 pour le reseau francais, la part des volumes distribues par les stations-service dont le debit mensuel est superieur a 80 metres cubes etant en augmentation constante chaque annee ; on constate par ailleurs un maintien des volumes realises par les stations-service dont le debit est inferieur a 30 metres cubes par mois. L'objectif consiste a maintenir un maillage suffisant du reseau : 35 p. 100 des communes sont actuellement pourvues d'au moins une station-service. Pour les 65 p. 100 de communes non equipees, les consommateurs ont a parcourir en moyenne 6,5 kilometres pour acceder au service. Toutefois, dans onze departements a dominante rurale, pour plus de 25 p. 100 de la population totale des communes depourvues de station-service, le point de vente de carburants le plus proche se trouve a plus de 9 kilometres. Un comite professionnel de la distribution de carburants (CPDC) compose de huit representants des organisations professionnelles concernees et de quatre representants des ministres charges des finances, du budget, de l'amenagement du territoire et du commerce a ete cree par le decret no 91-284 du 19 mars 1991, afin d'accentuer les effets de la politique d'aide aux detaillants des stations-service mise en oeuvre depuis 1985. Le CPDC a pour objet : d'elaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'action ayant pour but l'amenagement du reseau de distribution de carburants, l'amelioration de sa productivite, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion ; d'apporter son concours aux entreprises interessees pour leur faciliter la realisation des programmes retenus. Pour la mise en oeuvre de ce programme, le CPDC dispose du produit de la taxe parafiscale sur les produits petroliers. Les programmes du CPDC prennent en compte, outre les actions traditionnelles d'aide au depart et a la reinsertion professionnelle de detaillants de carburants, des aides a la modernisation ou a la diversification des stations-service existantes et une aide a la creation ou au maintien de dessertes de carburants en zone sensible et particulierement en zone rurale, sous reserve que le projet soit viable ; cette derniere categorie d'aide porte sur les investissements destines a la distribution du carburant et a la signalisation de l'existence des stations-service ; elle est accordee en partenariat avec une collectivite locale, et en tenant compte de l'avis prealable du prefet du departement sur la necessite de la creation ou du maintien d'un point de vente ; elle peut representer jusqu'a 60 p. 100 du montant des investissements susceptibles d'etre subventionnes, avec un plafonnement a 120 000 francs. Depuis la mise en place de ce systeme d'aide a la creation ou au maintien de dessertes de proximite en matiere de carburant, la commission a eu a connaitre une quarantaine de demandes ; vingt-huit ont fait l'objet de decisions favorables pour un montant global de 2 666 000 francs. Dix dossiers de ce type sont actuellement en cours d'instruction.
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