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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Deductions
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Analyse :
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Decalage d'un mois. suppression. detaillants en carburants
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions qui tendent a supprimer le decalage d'un mois pour les creances detenues par l'Etat au titre de la TVA. Il note que cette possibilite n'est ouverte, a compter du 1er juillet, qu'aux entreprises imposees au regime forfaitaire ou au regime normal mais dont le montant declare de TVA deductible est inferieur a 10 000 francs. Il attire son attention sur le cas des detaillants en carburants dont les taxes (hors TVA) constituent plus de 63 p. 100 du chiffre d'affaires. De ce fait, les entreprises depassent le plafond de 10 000 francs meme pour un chiffre d'affaires hors taxe tres faible. Il lui demande s'il est possible de prendre en consideration cette situation particuliere dans la determination du plafond au-dela duquel les dispositions de remboursement de TVA dans un delai d'un mois s'appliquent.
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Texte de la REPONSE :
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Les detaillants en carburant faisaient partie des redevables les plus penalises par la regle du decalage d'un mois de la TVA du fait de l'importance et du renouvellement rapide de leur stock. La suppression de cette regle a l'initiative du Gouvernement leur apportera donc un avantage de tresorerie particulierement important. Cette mesure ne pouvait toutefois pas etre accompagnee d'un dispositif specifique pour le calcul de leur deduction de reference. En effet, une telle disposition aurait du en equite etre etendue a toutes les entreprises qui sont placees dans la meme situation que les detaillants en carburant parce qu'elles ont une rotation rapide des stocks et une marge commerciale reduite ou parce qu'elles commercialisent des produits dont le prix englobe un montant de taxes important. Cela etant, le Gouvernement a decide de proceder a un remboursement anticipe et important de la creance nee de l'imputation sur la TVA deductible d'un mois moyen de deduction. Ce remboursement sera total pour les creances n'excedant pas 150 000 francs. Les creances dont le montant est superieur a 150 000 francs seront remboursees a concurrence de 25 p. 100 de leur montant avec un minimum de 150 000 francs. Cette mesure qui permettra de renforcer la tresorerie des entreprises et notamment celle des detaillants en carburant repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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