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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Investissements outre-mer
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Analyse :
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Champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Gaston Flosse attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'amendement devenu article 17 bis de la loi de finances rectificative votee par le Parlement le 11 juin 1993. En effet, lors des discussions prealables a l'amendement depose par ses soins, il avait ete convenu qu'un certain nombre de precisions seraient apportees au texte dont la redaction resulte d'un compromis. Il lui demande donc de lui confirmer que : les activites de stockage et de conditionnement relevant des secteurs productifs mentionnes dans les textes sont eligibles ; les concessions d'un service public local a caractere industriel et commercial concernent l'ensemble des concessions ; par exemple, la production et la distribution d'energie, l'assainissement, l'eau, les ouvrages portuaires ou aeroportuaires, les voies de circulation, l'outillage public... ; la reprise, au cas ou la duree de detention de l'investissement admis en deduction n'est pas atteinte pour cause de force majeure (destruction accidentelle ou pour toute autre cause), est exclue.
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Texte de la REPONSE :
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Lors du debat parlementaire prealable a l'adoption du dernier collectif budgetaire qui a reactive le dispositif d'aide fiscale a l'investissement dans les departements et territoires d'outre-mer, prevu aux articles 199 undecies, 238 bis HA et 238 bis HC du code general des impots, des precisions ont ete apportees sur les problemes evoques dans la question posee. S'agissant des investissements realises au titre des activites de stockage ou de conditionnement qui ne sont pas en elles-memes eligibles au benefice de cette aide, ceux-ci sont neanmoins pris en compte lorsque les operations correspondantes sont le prolongement d'une activite industrielle ou agricole qui fait partie des secteurs eligibles. Sur l'application du dispositif aux concessions, il est confirme que celle-ci ouvre l'ensemble des concessions de services publics locaux a caractere industriel et commercial. Enfin, en ce qui concerne les cas dans lesquels la duree minimale de conservation des biens ne serait pas respectee, la sanction legale de reprise de la deduction demeure normalement applicable ; cela etant, le cas d'un evenement ayant un caractere de force majeure fera l'objet d'une etude detaillee.
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