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Rubrique :
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Charbon
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Tête d'analyse :
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Houilleres du Nord-Pas-de-Calais
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Analyse :
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Personnel. pacte national charbonnier
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie sur la situation des personnels des ex-Houilleres du bassin du Nord - Pas-de-Calais dans le cadre du pacte charbonnier actuellement en discussion a Charbonnages de France. En effet, certaines filiales Agglonord, Cokes de Drocourt, Soginorpa et ANGR, dont le capital est detenu majoritairement par Charbonnages de France et qui emploient des personnels issus des houilleres, sont exclues des negociations en cours. Il apparait cependant legitime que les salaries concernes beneficient des memes droits que les autres mineurs de France. En effet, ces filialisations ont contribue a reclasser, a moindre frais et facilement, ces personnels qui n'ont pas, de ce fait, pu beneficier de conversion et de prime de conversion. En consequence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin que Charbonnages de France integrent les personnels des filiales des ex-HBNPC dans le pacte charbonnier
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Texte de la REPONSE :
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Le pacte charbonnier, qui s'inscrit dans une demarche generale de conversion charbonniere, a ete signe le 24 octobre 1994 par cinq syndicats representatifs de la majorite du personnel. Ne de la necessite de fermer progressivement les mines francaises, economiquement non viables, il a notamment pour objet de garantir l'emploi des agents de CDF et des houilleres jusqu'a la fin de l'extraction en 2005. Il ne s'applique donc qu'aux agents inscrits, a la date de sa signature, aux effectifs des charbonnages, des houilleres de Lorraine et de celles du Centre-Midi. Mais le Gouvernement est soucieux de regler les eventuels problemes d'emploi qui se poseraient au sein des filiales implantees dans le Nord-Pas-de-Calais. Les ministres de tutelle veilleront donc a ce que Charbonnages de France, comme toute entreprise d'au moins cinquante salaries, applique l'article L. 321-4-1 du code du travail, qui impose de mettre en oeuvre, des lors qu'une filiale envisage au moins dix licenciements, un plan social incluant des actions de reclassement interne ou externe a l'entreprise. Une jurisprudence recente de la Cour de cassation a precise que cette recherche de reclassement doit s'effectuer d'abord dans l'entreprise, puis dans le perimetre du groupe auquel elle appartient, puis dans des entreprises exterieures. Le Gouvernement s'assurera que CDF respecte cette procedure, dans l'hypothese ou des licenciements devraient intervenir dans ses filiales.
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