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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 a instaure un privilege immobilier special au profit des syndicats de coproprietaires. Ce privilege complete l'article 2103 du code civil. Or, le conseil interregional des notaires d'Alsace-Lorraine refuse d'appliquer ce texte au motif que la loi d'harmonisation du 29 decembre 1990 dispose que les privileges speciaux sur les immeubles doivent etre inscrits au livre foncier. Il y a donc manifestement une difficulte car, normalement, la loi de 1994 etant la plus recente, il est normal qu'elle s'applique en priorite par rapport a la loi la plus ancienne. C'est d'autant plus vrai que, lors du vote de la loi no 94-624, il n'etait nullement dans les intentions ou dans la volonte du legislateur d'empecher son application en Alsace-Lorraine. D'ailleurs, pour le reste, toute cette loi s'applique en Alsace-Lorraine et on ne voit pas tres bien pourquoi un de ses articles serait exclu arbitrairement. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si la loi no 94-624 est bien applicable dans son integralite en Alsace-Lorraine.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 19-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis modifiee par la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 dispose que « l'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnes aux articles 10 et 30 est garantie par le privilege immobilier special prevu par l'article 2103 du code civil ». Ce privilege immobilier qui garantit, au profit du syndicat, l'obligation qui incombe a chaque coproprietaire de payer sa quote-part de charges est dispense, par application de l'article 2107 du code civil, de la formalite de l'inscription a la conservation des hypotheques. Il est mis en oeuvre, aux termes de l'article 20 de la loi precitee, par l'opposition reguliere formee par le syndic lors de la mutation a titre onereux du lot d'un coproprietaire. Destinees a mieux proteger le syndicat des coproprietaires contre la defaillance de l'un de ses membres, les dispositions precitees ont vocation a s'appliquer sur l'ensemble du territoire national et ne prevoient pas expressement un regime d'exclusion dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Toutefois, en raison de la specificite des regles de publicite fonciere de droit local, la question pouvait se poser de savoir si le privilege special du syndicat des coproprietaires etait applicable dans ces departements. Saisie a la demande du garde des sceaux, la commission d'harmonisation de droit prive alsacien-mosellan a considere que le dispositif ci-dessus prevu par la loi du 21 juillet 1994 s'applique en Alsace-Moselle. Il apparait ainsi que le privilege immobilier special du syndicat des coproprietaires, sous reserve de l'appreciation des tribunaux, est applicable dans les trois departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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