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Rubrique :
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Politique exterieure
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Tête d'analyse :
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Russie
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Analyse :
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Emprunts russes. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la persistance du contentieux relatif aux titres d'emprunts russes. En depit des traites de Rambouillet (article 25) et de Paris (article 22) signes respectivement les 29 octobre 1990 et 7 fevrier 1992, aucune mesure n'a ete prise pour apurer ce contentieux, obstacle majeur au developpement des relations financieres entre la France et la Russie puisqu'il hypotheque notamment l'acces de cette derniere au marche financier francais. En consequence, il lui demande quelles suites concretes sont prevues, malgre un contexte difficile, pour une regularisation juste et realiste de la situation des porteurs, sachant par ailleurs qu'une indemnisation symbolique n'aurait aucune mesure avec la valeur des fonds pretes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a toujours veille, lors de ses contacts avec les autorites sovietiques et depuis peu russes au plus haut niveau, a manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonte a ete reaffirmee vis-a-vis de la Federation de Russie qui succede dans les droits et obligations de l'ex-URSS, dans l'article 22 du traite entre la France et la Russie signe a Paris le 7 fevrier 1992 qui stipule que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible, dans des delais rapides sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». La loi no 92-1317 du 18 decembre 1992 autorisant la ratification de ce traite a ete publiee au Journal officiel du 19 decembre 1992. Il est precise aux honorables parlementaires que malgre les evolutions difficiles en cours avec la Federation de Russie, le reglement de ce contentieux selon des modalites satisfaisantes pour chacune des parties reste un objectif important pour le Gouvernement. Il est aussi indique que la confidentialite qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner de plus amples precisions. La representation nationale sera informee de tout progres significatif permettant l'apurement de ce contentieux.
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