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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Carte du combattant
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Ce texte necessite des decrets d'application tres attendus par les interesses. Il lui demande en consequence si toutes les dispositions ont ete prises pour que cette loi soit rendue applicable dans les meilleurs delais.
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Texte de la REPONSE :
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Les decrets d'application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 citee par l'honorable parlementaire, relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, font actuellement l'objet d'un examen en Conseil d'Etat.
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