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Rubrique :
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Hotellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Identite des voyageurs. controle
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le fait que les hoteliers sont tenus de demander une piece d'identite a leurs clients de nationalite etrangere et qu'ils sont tenus egalement de controler l'admission de leurs clients mineurs. Or, certaines chaines multiplient actuellement la creation d'hotels fonctionnant sans personnel avec de simples cartes de credit. Dans cette hypothese, il n'y a manifestement plus aucun controle possible. Il souhaiterait donc qu'il lui indique d'une part comment la reglementation peut de ce fait etre respectee et d'autre part s'il ne pense pas qu'il y a la une distorsion de concurrence au detriment des hotels traditionnels fonctionnant avec une personne a la reception.
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Texte de la REPONSE :
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Certaines chaines hotelieres dites « economiques » ont mis en place des systemes d'ouverture de leurs etablissements apres vingt-deux heures par carte bancaire. Ce dispositif repond a une certaine attente de la clientele qui y trouve un avantage de commodite. Il contribue egalement a la reduction des couts de fonctionnement et ouvre une possibilite d'acces a l'hotellerie a une clientele plus large. Ces hotels sont toutefois organises de telle facon que les hoteliers puissent respecter l'obligation qui leur est faite de faire remplir et signer par un client etranger, des son arrivee, une fiche individuelle de police conformement au decret 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du decret 46-1574 du 30 juin 1946 reglementant les conditions d'entree et de sejour en France des etrangers. En effet, un dispositif permet d'identifier les cartes bancaires d'origine etrangere ; d'autre part, une consigne affichee a l'entree de l'etablissement indique aux clients etrangers qu'ils ont l'obligation de completer les fiches de polices mises a leur disposition au comptoir de l'accueil. En ce qui concerne l'accueil des mineurs, certains d'entre eux peuvent par derogation parentale beneficier d'une carte de credit avec code confidentiel ; mais le nombre de cartes delivrees dans ces conditions est extremement faible. Si l'on considere enfin qu'un accueil est assure en permanence jusqu'a vingt-deux heures et que le nombre de clients etrangers ou de clients mineurs detenteurs de carte avec code confidentiel qui se presentent sans reservation et apres vingt-deux heures est minime, on peut estimer qu'il n'est pas necessaire d'imposer une obligation du type de celle que propose l'honorable parlementaire, les chaines hotelieres dites « economiques » etant en mesure de respecter la reglementation applicable aux fiches de police dans des conditions analogues a celles des hotels independants sans que le dispositif adopte mette en cause la concurrence normale entre les etablissements hoteliers.
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