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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la situation des Francais naturalises. Il est actuellement demande aux interesses, pour l'etablissement d'une carte d'identite, de prouver leur nationalite. Or ni l'ancienne carte d'identite, ni le passeport francais, ni la carte d'electeur ne sont consideres comme des preuves suffisantes. S'il est indispensable de prendre les precautions qui s'imposent pour delivrer la nationalite francaise, ne serait-il pas souhaitable que l'administration soit plus ouverte lorsqu'il s'agit de delivrer une carte d'identite ou un passeport a nos concitoyens qui ont choisi d'etre Francais.
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Texte de la REPONSE :
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La carte nationale d'identite instituee par le decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 n'etant accordee qu'aux seuls Francais, il est indispensable que les prefectures et les sous-prefectures qui ont en charge la delivrance de ce document, verifient avec soin la nationalite francaise des demandeurs. Cette tache revet une importance particuliere dans le cadre de la delivrance de la nouvelle carte nationale d'identite securisee prevue par le decret no 87-178 du 19 mars 1987 et actuellement en cours de generalisation sur l'ensemble du territoire francais. En effet, il a ete decide de traiter les demandes de renouvellement de ce titre comme des premieres demandes, l'objectif etant de permettre le renouvellement ulterieur automatique de la carte securisee, un controle approfondi ayant eu lieu au moment de la premiere delivrance. Dans le domaine du droit de la nationalite francaise, le certificat de nationalite francaise prevu par l'article 31-2 du code civil est le seul document a caractere administratif etablissant, en dehors de toute contestation, la nationalite francaise des personnes. Ce document ne doit pas normalement etre exige des personnes qui ont acquis notre nationalite par voie de naturalisation ou de reintegration ou par voie de declaration, comme le rappelle a cet egard ma circulaire INT/D/91/00114 du 27 mai 1991 relative aux justifications d'etat civil et de nationalite francaise a produire pour l'obtention d'une carte nationale d'identite. En effet, ces personnes peuvent justifier de leur nationalite francaise soit par la production d'une ampliation de decret de naturalisation ou d'un exemplaire du Journal officiel ou le decret a ete publie, soit par la production d'un exemplaire enregistre de la declaration ou de la copie integrale de l'acte de naissance sur lequel est portee la mention de l'enregistrement de la declaration (article 28 du code civil). Il en est de meme pour les jeunes qui ont acquis la nationalite francaise par manifestation de volonte (article 21-7 du code civil) qui peuvent justifier de leur nationalite francaise par la presentation d'un exemplaire enregistre de la manifestation de volonte ou la copie integrale de l'acte de naissance portant la mention de l'article 28 du code civil. Des dispositions ont donc ete prises pour remettre aux personnes qui ont acquis notre nationalite de justifier de leur nationalite francaise, lors des demandes de cartes nationales d'identite.
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