10ème législature

Question N° : 2721	de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour la démocratie française et du Centre - Nord )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1698
	Réponse publiée au JO le :  27/06/1994  page :  3270
	Date de signalisat° :  20/06/1994
Rubrique :	Television
Tête d'analyse :	Redevance
Analyse :	Exoneration. conditions d'attribution. enseignement public. enseignement prive. disparites
Texte de la QUESTION :	Mme Francoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'inegalite du traitement des etablissements scolaires face au paiement de la redevance de l'audiovisuel. Notre societe moderne ne peut plus ignorer l'audiovisuel et l'ecole se doit d'utiliser les modes pedagogiques ouverts sur le monde. Cependant, alors que les ecoles du service public sont exonerees de la redevance, les ecoles privees d'enseignement doivent l'acquitter. Elle lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour supprimer cette inegalite.
Texte de la REPONSE :	Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, les etablissements d'enseignement prives sont, en ce qui concerne leur assujettissement a la redevance de l'audiovisuel, soumis a un regime different de celui des etablissements d'enseignement publics. Toutefois, ce regime particulier est partiellement neutralise sur le budget des etablissements dans la mesure ou le cout de la redevance pour un televiseur est pris en compte dans la determination de la participation de l'Etat pour leurs depenses de fonctionnement. Le regime actuel est fonde sur le souci de preserver les recettes du service public de l'audiovisuel, beneficiaire de la taxe. Il demeure que la question de l'harmonisation des conditions d'assujettissement a la redevance des etablissements d'enseignement se pose. Une reflexion va etre engagee sur ce point.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O